Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Amendement n° CL1 Tombé
Mme Céline Hervieu SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 juin 2025· sort le 25 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de correction de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.