Mme Florence Herouin-Léautey

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des besoins humains en termes d’équivalent temps plein affectés aux questions de jeunesse dans les services déconcentrés de l’État, et le coût nécessaire pour les fin

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sur les finances publiques e