M. Abdelkader Lahmar

Supprimer cet article.

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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  À la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « autorisés », sont insérés les mots : « hors les lanceurs de balles de défense ».

Après l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 511‑5‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑5‑1 A.  – I. – Les armes susceptibles d’être autorisées pour les agents de police municipale sont strictement limitées aux armes de catégorie non létale ou de neutralisati

Supprimer les alinéas 2 à 13.

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :  « à celle des foires et marchés ou ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :  « à celle des foires et marchés ou ».

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Supprimer cet article

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :  «  c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  « « Lorsque le numéro d’identification individuel n’est manifestement pas porté, l’agent est passible d’une procédure disciplinaire automatique et d’une sanction, dès le premier signalement dû

Supprimer l’alinéa 72.

Supprimer l’alinéa 84.

Supprimer l’alinéa 65.

Supprimer l’alinéa 60.

Supprimer l’alinéa 57.

Supprimer l’alinéa 54.

Supprimer l’alinéa 51.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Dans l’exercice de leurs missions de police de proximité concourant au maintien de la tranquillité publique, les polices municipales et les gardes champêtres sont prioritairement orientés vers des missions de présence humaine, de prévention, de désesc

L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l’exercice de leurs missions de police administrative et de préservation de la tranquillité publique, les moyens matériels et les équipements mis à disposition des agents de poli