Mme Sandrine Runel

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 117,672 ». II – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 116 » le montant : « 115,55 ». III – En cons

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 117 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19,2 ». III. – En conséquen

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 118 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19,8 ». III. – En conséquen

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑14‑4 . – Lorsque plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 sont constitués de fait en groupe ou en holding privés à caractère lucratif, a fortio

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « de soins et ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° L’article L. 162‑1‑7‑1, il est ainsi rédigé :  « Art. L. 162‑1‑7‑1. – Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 162‑1‑7 et aux dispositions de l’article L. 162‑14‑1, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des act

I. – Après l’article L. 351‑1‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 351‑1‑2‑2 . – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2‑1, les assurés nés entre le 1 er  janvier 1964 et le 31 mars 1965 bénéficient de la surcote prévue

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle ne peut être inférieure à 125 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 29 et 45.

Supprimer cet article.

Après le I  ter de l’article L. 162‑5‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  quater ainsi rédigé : « I  quater . – Les actes et prestations en lien avec les programmes nationaux de prévention et de dépistage organisés par les pouvoirs publics ou l’assurance maladie ne peuvent donner

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Après le I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Lorsque le rapport moyen entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires, et le rapport moyen entre le résultat net et le chiffre d’affaires dégagés par les actes ou

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixée à une somme forfaitaire » le mot : « nulle ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « emploi »,  insérer les mots :  « , à l’identification des adaptations et aménagements susceptibles de favoriser son maintien ou son retour en emploi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :  « emploi »,  insérer les mots :  « , à l’identifica

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :  « excédentaire de 1,6 milliard d’euros en 2027, à un niveau nettement supérieur »  les mots :  « nul (0 milliard d’euros en 2027), à un niveau inférieur ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 29. III.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :  « , la réduction à douze mois de la durée de prescription de ces mêmes arrêts de travail de longue durée, pour un rendement de 0,1 milliard d’euros en 2027, et la baisse à 1,8 SMIC du plafond des revenus pris en compte pour le

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments

Supprimer les alinéas 29 à 35.

I. – Après le 4° du II  bis  de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le

À la première phrase du second alinéa du 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, les mots : « publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « délivrance de l’autoris

L’article L. 5121‑1‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – Lorsqu’un professionnel de santé prescrit une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une amélioration du serv

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en applic

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui béné

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé :  «  Art. 1613  ter  A . – I. – Est instituée une contribution perçue sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A . – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommat

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A . – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommat

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :  « Section 6 « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse «  Art.

I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques «  Art. L. 245‑17 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promo

Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard «  Art. L. 245‑17 . – I. – Est instituée une taxe sur les dépenses de publicité portant des jeux d’argent

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé : «  Art. 1613  ter  A . – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alco

Après le 2° de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également comprises dans l’assiette de la contribution les dépenses engagées par les opérateurs de jeux d’argent et de hasard au titre du parrainage ou du sponsoring d’événements, de clu

Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au présent I, la réduction dégressive pour les revenus situés entre le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 150 % et le salaire minimum de croissance en vigueur m

Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant : «  b) À la seconde phrase du sixième alinéa du II, le taux : « 200 % » est remplacé, deux fois, par le taux : « 150 % ».

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les 1° à 3° du II du présent article ne sont pas applicables à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à troi

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le bénéfice du 1° à 3° du II du présent article n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article 

I. – L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et de pratiques pathogènes et accidentogènes » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas p

Après la première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du tra