M. Thierry Tesson

Par dérogation aux dispositions des articles L. 22‑10‑36, L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4 du code de commerce, l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises soumises aux exigences issues de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 déce

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies susceptibles de résulter de la suppression de l’établissement public national à caractère administratif  pour le Centre national d’enseignement à distance, en vu

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