Amendement n° CS489 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis A, qui prévoit une simplification de l’exercice des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) afin de garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Le Rassemblement National défend la suppression de la CRE et la réinternalisation de ses missions au sein du ministère de la Transition écologique, plus précisément dans la direction générale du climat. En conséquence, le Rassemblement National se prononce contre cet article.