M. Nicolas Bonnet

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures respectent un principe de non-régression des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales des élevages soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement telles que visées au Titre I er du L

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation indépendant portant sur les effets comparés de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et aliment

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « – à la fin, sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi qu’à intégrer, en lien avec l’ingénierie territoriale, les actions de prévention des risques dans les projets de reconstruction, en prenant en compte les enjeux d’adaptation au changement climatique et de restauration des milieux naturels ».

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « , lequel encourage, en priorité, des solutions de prévention des inondations fondées sur la nature. »

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :  « 9° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ».

Supprimer l’alinéa 26.

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens intérieurs ».

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :  « 9° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ».

Supprimer l’alinéa 26.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3° Les biens à usage locatif. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et du Haut conseil pour le climat ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « ainsi que dans l’évaluation environnementale des projets ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « Elle sert de référence aux politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire de l’État, des collectivités territoriales et des autres organismes publics, ainsi qu’à l’évaluation environnementale des projets. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les biens à usage locatif. »

À l'alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinq ».

À l'alinéa 3, après les mots : « cinq ans », insérer les mots : « et à condition que le contrat fixe les modalités d’évolution des primes ou des cotisations sur la durée d’engagement et les plafonds associés ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « avis », insérer le mot : « publié ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu’à l’évaluation environnementale des projets ».

Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport : 1° Présente un recensement exhau

I. Le premier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante : “Le montant du chèque énergie est indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation.” II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport : 1° Présente un recensement exh