Mme Sophie Pantel

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – L’article L. 7231‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets mentionnés au présent article précisent les conditions dans lesquelles les petits travaux de jardinage comprenant des travaux de débroussaillement incluent les travaux réalisés pour satisfaire aux ob

I. – Après l’article 199  sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199  septdecies ainsi rédigé : «  Art. 199  septdecies. – I. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au t

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ; b) Le 4° est abrogé ; c) Le 7° est ainsi modifié : – après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ; – il est ajou

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑8‑1.  – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’arti

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au cha

I. – Les employeurs dont un établissement est situé dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation d’une particulière gravité peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une

I. – Après l’alinéa 32, insérer les douze alinéas suivants. « VII  bis . – L’article 52 de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi modifié : «  a)  À la p

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

I. – Pour les périodes d’emploi mentionnées au III de la loi n°   du    de financement de la sécurité sociale pour 2027, les services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une réd

I. – A. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement.

I. – A l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code d

Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement  300 000 000 II. – Compléter ce

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « I.  bis  – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « « À compter de 2027, cette fraction de taux est fixée à 7,35 %. » »

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.       Le montant de cette dotation est fixé à 600 million

I. – A l’alinéa 1, supprimer la référence :  « , C ». II. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « deux » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.

I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – L’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent I, pour les dépenses d’acquisition de véhicules terrestres à moteur spécialement conçus ou aménagés pou

Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2027, chaque département bénéficie, au titre de la fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurance mentionnée au présent I, d’un montant

Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 10,45 % » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son produit contribue au financement des serv

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 995 est ainsi modifié : a)  Au 3° , les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ; b)  Le 4° est abrogé ; c)  Le 7° est ainsi modifié : – Après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ; – À la fi

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’entretien, la mise en sécurité et le maintien en condition opérationnelle des équipements et infrastructures de défense des bois et forêts contre les incendies, notamment le

I. – L’article L. 7231‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets mentionnés au présent article précisent les conditions dans lesquelles les petits travaux de jardinage comprenant des travaux de débroussaillement incluent les travaux réalisés pour satisfaire aux ob

I. – Après l’article 199  sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199  septdecies ainsi rédigé : «  Art. 199  septdecies. –  I. – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4B bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ; b) Le 4° est abrogé ; c) Le 7° est ainsi modifié : – Après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ; – À la f

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le projet pour l’enfant prévoit également des temps d’échange réguliers entre l’enfant et les professionnels chargés de son accompagnement, en dehors de la présence des t

Supprimer les alinéas 13 à 15.