Mme Marie Mesmeur

I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au présent, ». II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, le professionnel intègre au jeu vidéo, dès sa conception, une solution technique visant à le maintenir dans un état fonc

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À cette fin, elle contribue, dans le cadre de ses missions de conservation patrimoniale, à la création et au fonctionnement d’une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique, dont la gestion a vocation à être confiée au Centre national

Après l’article. L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑25‑5‑1 . – Avant l’acquisition par le consommateur d’un droit d’accès et d’utilisation d’un jeu vidéo, le professionnel informe le consommateur, de manière claire, li

Après le mot : « elle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « contribue, dans le cadre de ses missions de conservation patrimoniale, à la création et au fonctionnement d’une plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique, dont la gestion a vocation à être confiée

Après l’article L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑25‑5‑1 . – Avant l’acquisition par le consommateur d’un droit d’accès et d’utilisation d’un jeu vidéo, le professionnel porte spécifiquement à la connaissance du conso

Après l’article L. 224‑25‑5 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article L. 224‑25‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑25‑5- 1. – Les éditeurs et les distributeurs de jeux vidéo informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé appro

L'article 244 quater F du code général des impôts est abrogé.

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les bien

L'article 244 quater F du code général des impôts est abrogé.

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les bien

À l’alinéa 7, après le mot : « motivée », insérer les mots : « et après consultation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :  « La société commerciale peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif, conformément au 7° de l’article L. 122‑2 du présent code ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser le fonctionnement du marché des transferts de joueurs et notamment le rôle joué par les différents intermédiaires comme les agents sportifs. Le rapport précisera

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots :  « ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les m

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :  « Ces derniers devront également obligatoirement prévoir un plan de lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes. »

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le nombre :  « 1,6 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot « 1,6 ».