M. Thierry Perez

I. – Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1 er  janvier 2027, les aides financières à l’embauche d’un apprenti versées à son employeur et financées par le budget de l’État sont réservées aux contrats préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle classé à un niveau inf

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, l’État ne peut attribuer de nouvelle subvention de fonctionnement ou d’investissement à la Fondation Maison des sciences de l’homme. Cette disposition ne remet pas en cause les obligations juridiquement constituées avant cette date. II. – L’établissement public

Après l’alinéa 1145, insérer les trois alinéas suivants : «  Garantir la liberté du débat et le pluralisme dans les établissements d’enseignement supérieur  » ; « Part des conférences et des débats autorisés qui se sont effectivement tenus » ; « Part des décisions de refus ou d’annulation de conf

Après l’alinéa 1199, insérer l’alinéa suivant : « Transparence des financements issus de la contribution de vie étudiante et de campus ».

I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé. II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre de l’année universitaire 2027-2028 et des années universitaires suivantes. L’article L. 841-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable a

Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « Soit » les mots : « Pour les services ne figurant pas sur la liste mentionnée au 1°, soit ».

Supprimer l'alinéa 8.

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « III. – Pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, l’accès aux services mentionnés au I en méconnaissance de l’interdiction prévue au

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « III. – Afin d’assurer l’effectivité de l’interdiction prévue au I, les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne mentionnés au même I : « 1° Refusent l’inscription à leurs services

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) À la fin, les mots : « et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément »sont supprimés. »

Après l'alinéa 1278, insérer l'alinéa suivant : « Transparence des financements issus de la contribution de vie étudiante et de campus ».

Après l’alinéa 1274, insérer l’alinéa suivant : « Prévenir le financement à des fins militantes et politiques des associations étudiantes et des établissements via des fonds issus la contribution de vie étudiante et de campus ».

Après l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 33‑1‑1.  – I. – Lorsqu’un contrat de services de communications électroniques est souscrit pour une personne âgée de moins de quinze ans, l’opérateur est tenu

Après l’article 6‑10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑11 ainsi rédigé «  Art. 6‑11 . – I. – Les fabricants et distributeurs de terminaux mobiles sont tenus d’intégrer un dispositif de détection automatique des cartes SIM i

Après l’aliéna 1278, insérer l’alinéa suivant : « Transparence des financements issus de la contribution de vie étudiante et de campus ».

Après l’aliéna 1274, insérer l’alinéa suivant : « Prévenir le financement à des fins militantes et politiques des associations étudiantes et des établissements via des fonds issus la contribution de vie étudiante et de campus ».

Après l’aliéna 1278, insérer l’alinéa suivant : « Transparence des financements issus de la contribution de vie étudiante et de campus ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°  bis  D'examiner et d'évaluer l’efficacité des méthodes mises en place par TikTok pour contrôler les contenus postés sur sa plateforme et protéger les mineurs contre l’exposition à des contenus inappropriés ou dangereux. Cette évaluation portera éga

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  D’étudier la responsabilité de TikTok dans la diffusion de contenus dangereux et l’exposition des mineurs à ceux-ci ; ».