Mme Sylvie Josserand

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « deuxième » le mot :  « quatrième ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « relevant de l’aide sociale à l’enfance ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « et sans recherche de conditions de ressources ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Le juge des enfants s’assure à l’audience que le mineur a pu échanger avec son conseil. Si le mineur n’est pas en âge de discernement, il s’assure que l’administrateur ad hoc a pu échanger avec le conseil. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de protection judiciaire » les mots : « d’assistance éducative ».

I. – Au titre de la proposition, supprimer les mots :  « disposer d’ ». II. – En conséquence, à la fin du même titre, supprimer les mots :  « et de protection de l’enfance ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après exécution du tiers de la peine prononcée, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans » ; « – à la fin, le mot : « doit », e

À l’alinéa 2, après le mot :  « emprisonnement »,  insérer les mots :  « ou que la peine restant à subir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenant compte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant une précédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « emprisonnement »,  insérer les mots :  « ou que la peine restant à subir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenant compte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant une précédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier après exécution du tiers de la peine ferme prononcée ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, la première occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans ».

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464‑2, » sont supprimés.

À l’alinéa 2, après le mot :  « emprisonnement », insérer les mots :  « ou que la peine restant à subir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenant compte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant une précédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « emprisonnement »,  insérer les mots :  « ou que la peine restant à subir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenant compte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant une précédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° L’article L. 423‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le mineur est âgé d’au moins treize ans, et qu’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ; « 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « d’au moins un crime ou de plusieurs délits » les mots :  « d’un crime ou d’un délit ou d’une contravention de cinquième classe ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « directement conduit à » le mot :  « favorisé ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « a directement conduit à »  les mots :  « s’est accompagnée de ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « dix jours » les mots :  « quatre semaines ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « un mois » les mots :  « dix semaines ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dès lors qu’ils n’ont pas été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « de plusieurs crimes ou délits » les mots :  « d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5 ème classe ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu’ils ont tenté d’en empêcher la commission. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 sont exclues de plein droit lorsque le mineur de plus de seize ans a déjà fait l’

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « ans » insérer le mot :  « et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « sept ans d’emprisonnement, ou, en cas de délit flagrant, supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnem

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « directement conduit à » le mot : « favorisé ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « a directement conduit à » les mots : « s’est accompagnée de ».