M. François-Xavier Ceccoli

Plutôt que de revenir sur la définition des pièves, je m’attacherai à l’échelon intermédiaire qu’étaient les conseils départementaux. En 2003, les Corses, qui avaient été consultés, avaient répondu de manière claire qu’ils ne souhaitaient pas la disparition des conseils généraux. Pourtant, après qu’un premier ministre a dit chiche, ceux-ci ont disparu. En les faisant disparaître, on a créé une collectivité toute-puissante. Comme je l’ai souligné hier, feu le président communiste de l’Assemblée de Corse, M. Bucchini, avait dit qu’en faisant cela, le président du conseil exécutif deviendrait un …

Nous sommes favorables à cette disposition, qui provient, comme cela a été dit, du Sénat ; nous souhaitons seulement préciser que les moyens supplémentaires éventuellement requis à la suite d’une réévaluation ne seraient pas prélevés sur l’épargne des Corses, mais bien fournis par un transfert financier qu’assurerait l’État.

Le groupe de droite à l’Assemblée de Corse, qui est loin d’avoir approuvé l’ensemble du document, avait voté en faveur du mot « communauté ». Comme je l’ai déjà indiqué, ce mot n’a pas tout à fait la même portée sur l’île et sur le continent. Je ne cherche pas à expliquer le pourquoi ni le comment : c’est un constat.Il était en revanche difficile pour moi de voter en faveur de l’emploi de ce mot ici – je le dis honnêtement. À titre personnel, j’aurais même voté contre. Bien évidemment, les collègues de mon groupe se prononceront en leur âme et conscience, et c’est tout à fait louable.Quoi qu’i…

Nous sommes d’accord avec l’amendement sur certains aspects. N’en déplaise à certains, qu’on l’appelle piève ou conseil général, l’existence d’un niveau intermédiaire est un élément qui manque en Corse. Bon nombre d’élus se plaignent du centralisme d’Ajaccio. Ils ont perdu l’accès aux conseils généraux, qui étaient en mesure de répondre à certaines demandes. De la même façon, même si cela ne correspond pas à ce que nous demandons, l’alinéa qui organise le contrôle des adaptations constitue déjà une avancée.En revanche, la disposition suivante nous pose une difficulté : « En matière d’accès à l…

Tout le monde a bien montré qu’il n’y avait pas, en tout cas, de refus frontal de parler d’autonomie – même si certains, dont je fais partie, voudraient des conditions. Cette discussion dure depuis bientôt quatre ans ; il faut la conduire à son terme. Aucun groupe ne serait gagnant si nous arrêtions maintenant le débat : cela nous laisserait un sentiment de gâchis. J’entends nos collègues, je partage certaines de leurs demandes, mais encore une fois, il faut aller – chacun avec ses convictions – jusqu’au bout de l’examen du texte. Nous voterons donc également contre les amendements.

Vous déformez mes propos ! Ce n’est pas correct.

Les pressions sont plus fortes en Corse !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Non !

Il est vrai que vous êtes des spécialistes !

Bien sûr, bien sûr !

Non !

Malheureusement, ces deux domaines ô combien fondamentaux ne sont pas les seuls concernés par l’évolution institutionnelle. C’est pourquoi nous avons la conviction qu’il est dans l’intérêt de la Corse, de ses habitants et de ses élus que le pouvoir d’adaptation et de fixation de la norme soit également soumis au contrôle du Parlement. Un contrôle qui ne devra pas dénaturer les demandes de l’île ni en réduire la portée, mais les sécuriser tout en garantissant une réponse rapide aux délibérations de l’Assemblée de Corse. Prévoyons un délai pour répondre et, en cas de dépassement de ce délai, un …

Je peux finir ? (Mme Sandra Regol s’exclame de nouveau. – Plusieurs députés des groupes RN et DR lui demandent de se taire.) Prenez donc la parole, venez !

C’est à ce temps long que nous devons penser. De ce point de vue, aucune sensibilité politique ne saurait s’arroger le monopole de la défense de l’intérêt général. J’ai été maire durant quinze ans ; j’ai laissé un littoral intact et protégé, avec un taux de résidences principales de 75 %. À l’inverse, dans le même département, certaines communes dirigées par des maires nationalistes connaissent des taux records de résidences secondaires. Ce rappel ne vise pas à opposer les uns aux autres ; il montre simplement qu’une étiquette ne prémunit jamais contre les dérives.Le groupe Droite républicaine…

L’examen d’un projet de loi constitutionnelle exige de chaque député qu’il l’aborde avec un surcroît de gravité, car il engage le pays, la République et, dans le cas présent, la Corse pour un temps nécessairement long.Depuis plusieurs mois, des élus en vue de notre île expliquent à qui veut l’entendre que les Corses sont tous favorables à ce projet de loi, qu’il est du devoir du Parlement de les écouter et de ne pas toucher à une virgule du texte. Mais alors, pourquoi les mêmes se sont-ils gardés de demander une consultation préalable des Corses, alors que les discussions durent depuis 2022 ? …

C’est le fait de ne pas boire d’alcool ! (Sourires.)

Je vous parle franchement, vous êtes libre de me croire ou de ne pas me croire. Mais soixante-dix communes corses se trouvent à la fois en zone de montagne et en zone littorale, et je répète que les grandes communes, où énormément de permis de construire sont délivrés, comme Porto-Vecchio, Bonifacio ou Calvi – vous le vérifierez – disposent déjà d’un plan local d’urbanisme.Au cours de la navette, je serai ouvert à votre proposition de restreindre le périmètre de l’autorisation aux communes de l’intérieur qu’une interdiction affecterait à l’excès. Croyez bien en tout cas que je suis sensible à …

Pour répondre à M. le ministre, j’aurais été favorable à 2030, mais je n’ai pas eu à m’exprimer sur le sous-amendement que vous auriez voulu déposer en ce sens.Madame Pochon, le retrait de mes amendements ne constituait pas une manœuvre pour écarter vos sous-amendements.

Je le retire.

Je ferai une digression sur la Corse. Un amendement adopté en 2023 prévoyait que les communes de Corse ne possédant pas de document d’urbanisme ne pourraient plus réaliser d’extension d’urbanisation sur leur territoire à compter du mois d’août 2027. Or sur 360 communes corses, 71 disposent d’un plan local d’urbanisme, 89 d’une carte communale et plus de 200 ne disposent pas de tels documents. Il ne s’agit pas de s’en féliciter, mais de comprendre que la situation sera très compliquée si, dès l’année prochaine, on empêche ces 200 communes de réaliser le moindre projet d’urbanisme.L’amendement n…

Mais pas quand ça descend !

Les inondations constituent désormais le premier risque naturel en France. Entre novembre 2023 et juin 2024, plus de la moitié des départements ont été touchés, treize personnes ont perdu la vie. En outre, 18,6 millions de nos concitoyens vivent dans des zones exposées. Ces événements ont provoqué des dégâts humains, matériels et économiques importants. Ils ont aussi mis en évidence les difficultés rencontrées par les collectivités pour intervenir rapidement et efficacement.C’est dans ce contexte qu’une mission d’information a été lancée au Sénat en janvier 2024. Ses conclusions, adoptées à l’…

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a le mérite d’aborder deux difficultés auxquelles notre agriculture est confrontée : la préservation du foncier agricole, en particulier pour les aires d’appellation, et la gestion des nuisances inhérentes à l’activité agricole.Ces deux enjeux ne relèvent pas seulement de l’organisation du territoire ou du droit du voisinage. Ils engagent en partie notre capacité à garantir la souveraineté alimentaire de la France. Combien de fois en entendons-nous parler ? Et, finalement, que fait-on pour l’affirmer enfin ? Car sans terres agricoles prése…

Nous proposons de supprimer l’alinéa 5. Le critère qu’il prévoit agrège des audiences issues de supports très différents, en leur appliquant des coefficients administratifs dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs économiques et ouvre la voie à une appréciation à la tête du client, excessivement discrétionnaire, des situations de concentration.

Il vise à supprimer la réécriture complète de l’article 41 de la loi de 1986, qui substitue au seuil existant un mécanisme inédit introduisant la notion de part d’influence cumulée. Une telle refonte est subjective, elle fragilisera les entreprises de presse et d’audiovisuel et modifiera en profondeur les équilibres entre pluralisme et liberté. Selon nous, il convient de supprimer cet article.

Nous aussi !

Ça n’a rien à voir avec le pluralisme !

Laissez parler la ministre !

L’objectif de cet amendement est de supprimer l’alinéa 25 de l’article 1er, qui propose une définition du média d’information extensive et particulièrement floue. Comme l’ensemble du texte, elle repose sur des critères largement appréciatifs tels que la notion d’« intérêt dépassant […] les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ». On voit bien que l’objet de cet alinéa est en réalité de défaire ce qui existe et d’ouvrir la voie à une appréciation partisane quand il s’agira de censurer des médias. Cette définition fait par ailleurs peser un risque de sur-réglementation, notamment pour le…