M. Corentin Le Fur

I. – Supprimer les alinéas 3 à 18. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Pour les personnes remplissant les conditions prévues au d , la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 ne s’applique pas. » » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – Le I n’est appli

I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Les gratifications versées par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite d’un montant égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire ; » II. – La perte de recettes pour

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.  II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’anné

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ». 2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1°  Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :  BARÈME POUR LES ANNÉES A COMPTER DE 2027 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 599 0 De

I. – À l’alinéa 12, après le mot :  « amortissement », insérer les mots :  « des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre I er   bis ou par le titre I er   ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et p

Supprimer cet article.

I. – L’article 167  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en ap

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « A  bis À la deuxième phrase du II du même l’article L. 31‑10‑3 , le montant : « 49 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en dé

I. – À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 % », les mots : « exonérés de droits de mutation à titre gratuit ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La per

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 500 € ».

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 4 000 € ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 36,79 € » est remplacé par le montant : « 16,79 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – Par dérogation à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services : 1° Le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des gazoles utilisés comme carburant routier est fixé à 40,75 € par mégawattheure ; 2° Le tarif normal applicable aux produits de la caté

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les const

I. – Le premier alinéa de l’article 200  quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants âgés de six ans à moins de onze ans, le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses effectivement supportées. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venan

I – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200  quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques et de 10 % pour les véhicules hybrides définis par ledit a

I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides définis par ledit arrêté. » II.

Le premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également, par délibération prise dans les mêmes conditions, fixer une valeur locative minimale applicable à chaque local à usage d’habitation et à chacune de leurs dépenda

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 17,24 € ».

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; b) Les mots : « vin

I. – Après le 1°  bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1°  ter A  ainsi rédigé : « 1°  ter A Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée d’au moins celle prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale des plus-values, même

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;  2° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinz

I. – L’article 199  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » ; 2° Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés : « Au titre des dépenses supportées du 1 er  janvier 2027 au

I. – Au 1° du 1 de l’article 80  duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235‑16, », sont insérées les références : « L. 1237‑7, L. 1237‑9 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

Le II de l’article 1378  octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 223‑15‑3 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ;  2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12 et 322‑14, » ; 3° Est ajoutée 

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81  quater , » est supprimée. II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret.  III. – La pe

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre II

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 1 845 € », le montant : « 2 336 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 1 845 € », le montant : « 2 920 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « cinq ans ou, d’un enfant mineur confié en vue de son adoption ou adopté depuis moins de cinq ans ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants  « A  bis Le II du même article L. 31‑10‑

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

I. – Après l’article 244  quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater Z ainsi rédigé : « Art. 244  quater Z. – I. – Les entreprises agricoles imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quels que soient leur mode d’exploitation et leur régime d’impo

I. – Au 1°  ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er d

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « « Pour les personnes remplissant les conditions prévues au d , la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 ne s’applique pas. » » « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

I. – Le 6° de l’article 157 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Les gratifications versées par l’employeur à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite d’un montant égal au salaire mensuel de base du bénéficiaire ; » II. – La perte de recettes pour