Amendement n° I-413 Rejeté

I. – Par dérogation à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services : 1° Le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des gazoles utilisés comme carburant routier est fixé à 40,75 € par mégawattheure ; 2° Le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des essences utilisés comme carburant routier est fixé à 57,647 € par mégawattheure. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à réduire de 20 € par mégawattheure l’accise applicable au gazole et aux essences utilisés comme carburants routiers. Le tarif normal est aujourd’hui fixé à 60,75 € par mégawattheure pour le gazole et à 77,647 € par mégawattheure pour les essences. D’après les tarifs convertis fixés par l’arrêté du 13 décembre 2022 modifié, ces montants correspondent en 2026 à 60,75 centimes par litre pour le gazole et 69,02 centimes par litre pour les essences. La baisse de 20 € par mégawattheure proposée par le présent amendement représente ainsi une diminution de 20 centimes par litre pour le gazole et d’environ 17,8 centimes par litre pour l’essence. Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants, cette mesure permettrait de soutenir directement le pouvoir d’achat des Français qui utilisent quotidiennement leur véhicule, particulièrement dans les territoires ruraux où les alternatives à la voiture sont souvent inexistantes ou inadaptées. Plutôt que de multiplier les chèques et les dispositifs ciblés, le présent amendement propose une baisse simple, immédiate et générale de la fiscalité sur les carburants.