Mme Océane Godard

L’interdiction des remises et la transparence des commissions ne vaudront que si un régulateur peut les faire respecter. Notre amendement confie ce pouvoir à l’Autorité de la concurrence pour enjoindre aux émetteurs de titres-restaurant de mettre fin à d’éventuels manquements. Les sanctions pourraient atteindre jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial.Je précise que cet amendement ne fait pas double emploi avec l’amende administrative prévue par l’amendement no 57, qui relève de la police administrative. Celui-ci relève du régulateur de la concurrence, comme dans les télécommunications, par e…

Je suis, non pas surprise, mais déçue par cette intervention – d’autant plus déçue qu’elle rejoint vos propos, monsieur le rapporteur. Vous citez quasiment mot pour mot les arguments des quatre principaux émetteurs de titres-restaurant, qui – redisons-le une nouvelle fois – se partagent 99 % du marché. En réalité, vous soutenez le système de rente que ces quatre principaux émetteurs ont développé sur le dos des commerçants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. David Taupiac applaudit également.) Pourquoi pas, à la rigueur, mais assumez-le ! Allez dire aux restaurateurs et …

À un mot près – «peut » –, ce texte constituerait une véritable protection. À l’alinéa 11, qui énonce que « la somme des commissions […] peut être plafonnée par un décret », nous souhaitons remplacer « peut être » par « est ». Tout le reste est déjà écrit : le décret en Conseil d’État, l’avis de l’Autorité de la concurrence, le reversement aux commerçants des sommes excédant le plafond. Ne manquent que la volonté et la date.En cas d’adoption du présent amendement, la faculté deviendra une obligation et les commerçants obtiendront enfin une garantie.

J’en parlais tout à l’heure lors de la discussion générale : le texte prévoit que les commissions peuvent être plafonnées. Encore faut-il que le gouvernement décide un jour de le faire ! Notre proposition est claire : un plafond obligatoire, fixé par décret, dans la limite de 2,5 % ou 3 % du montant réglé. Les faits sont en effet documentés par l’Autorité de la concurrence : quatre émetteurs concentrent plus de 99 % du marché et leurs commissions augmentent chaque année, jusqu’à atteindre 4,55 %. À titre de comparaison, un restaurateur paie 0,5 % de commission pour un paiement par carte bancai…

Une interdiction sans sanction n’est finalement qu’un conseil. Le texte interdit enfin les remises aux grands comptes, qui faussent le marché et gonflent les commissions des petits commerces, mais il ne prévoit aucune sanction. L’amendement prévoit donc d’instaurer une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires, prononcée dans les conditions du code du commerce, sur constatation des agents de la répression des fraudes. J’espère que cet amendement transpartisan sera voté à l’unanimité. (M. Pierre Pribetitch applaudit.)

Pour des raisons environnementales, nous nous félicitons de la disparition du titre papier en 2028, mais à condition que cette modernisation ne soit pas financée par les commerçants.L’innovation que représente la dématérialisation permet aux émetteurs de réaliser des économies considérables. Nous proposons donc qu’ils prennent en charge, sans surcoût, l’activation des terminaux et tous les frais liés à la dématérialisation, qui ne doivent pas incomber à nos restaurateurs et à nos commerçants : on ne peut pas annoncer la fin du papier et du stylo et leur faire payer l’écran et le stylet. Voilà …

Nous sommes contre le double plafonnement, parce qu’en cette période de crises multiples, nombre de Françaises et de Français ont besoin de ces titres-restaurant pour faire leurs courses et s’alimenter – évidemment, nous le regrettons.Le vrai sujet est le plafonnement des commissions que payent les restaurateurs, que nous proposerons par voie d’amendement. Voilà ce qui aidera les restaurateurs. Je rappelle qu’1 point de commissions en moins, ce sont 1 000 euros en plus par an pour un restaurateur. Cela nous semble être le vrai sujet.Quand Raphaël Glucksmann sera à l’Élysée,… (M. Arnaud Simion …

À Dijon comme partout dans nos territoires, près de 6 millions de salariés partagent quotidiennement un geste qui nous réunit aujourd’hui : payer leur déjeuner avec un titre-restaurant auprès de 250 000 commerçants. Derrière ce geste, 9 milliards d’euros ruissellent chaque année vers le commerce de proximité. À chaque passage en caisse, une commission de 3 % à 5 % se détache du ticket pour abonder les caisses des émetteurs des titres-restaurant, quatre acteurs principaux qui représentent ensemble plus de 99 % du marché.Nous dénonçons le fait que ce dispositif, né en 1967 pour garantir le repas…

Les murs du palais Bourbon abritent depuis des siècles les débats de la représentation nationale – des débats souvent passionnés, guidés par la volonté d’améliorer les vies kaléidoscopiques des Français et nécessitant de faire appel à la pensée complexe théorisée par Edgar Morin. Ici, dans ce haut lieu de notre République à l’histoire puissante, nous pensons les vies pour qu’elles soient meilleures, plus douces, mieux protégées, plus justes, mieux soignées, plus accomplies – comme pour repousser la mort. On peut considérer que le progrès a largement fait reculer le moment où finissent ces vies…

C’est cette divergence qui nourrit nos débats, comme en témoigne votre intervention précédente.L’amendement no 1 tend non pas à réduire le délai de quinze jours, mais à préciser comment il convient d’interpréter le texte à cet égard. Il vise à concilier deux exigences : laisser aux professionnels de santé le temps nécessaire à une appréciation sérieuse et documentée ; réaffirmer clairement la volonté de rendre pleinement effectif l’accès des personnes en fin de vie à l’aide à mourir dans la dignité. Cela a été très bien expliqué auparavant.

En vous écoutant, madame Gruet, je comprends ce qui nous distingue. Votre raisonnement est fondé sur la théorie, vous avez une approche prescriptive, tandis que nous essayons, y compris en tant que législateurs, d’être davantage connectés au ressenti, à la réalité vécue par les patientes et les patients.

Le standard n’existe pas non plus, nous aimerions donc comprendre ce que M. de Lépinau entend par « un physique qui correspond aux standards ».

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.

…en vue de permettre à des femmes, à des hommes en fin de vie, atteints d’une maladie grave et incurable, éprouvant d’insupportables douleurs réfractaires, d’exprimer la volonté de terminer leur vie dans les conditions qu’ils auront choisies. Cette proposition de loi incarne le respect, la liberté d’être, le pouvoir d’agir jusqu’au bout. Je crois que ce qui, finalement, nous différencie, c’est la nature de nos propos : il y a d’une part celles et ceux qui ont intégré que la mort fait partie de la vie, d’autre part celles et ceux qui en ont encore très peur. (Applaudissements sur quelques bancs…

Nos débats commencent fort, avec encore une fois des mots utilisés, je crois, à très mauvais escient, et nombre de lectures assez insupportables. Non, personne ne veut légaliser le suicide (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – « Mais si ! » sur quelques bancs du groupe RN), personne ne souhaite la mort de gens déjà malades. En revanche, nous sommes en train de travailler…

Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents. Près de 400 000 femmes sont victimes chaque année de violences physiques, sexuelles ou psychologiques commises par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Si la parole se libère doucement, c’est l’écoute qu’il faut libérer, car une parole niée empêche la reconnaissance. Et pour reconnaître, encore faut-il sortir de cette impunité effarante, comme le dit Muriel Salmona. C’est précisément sur ce point que porte ma question, car, face à cette situation, plus de 150 000 citoyens ont déjà signé les pétitions lancées par Mouv’Enfants dans…

Au lendemain d’un vote unanime et indispensable en faveur de la protection des enfants dans le milieu scolaire, l’urgence est d’accélérer en inscrivant à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Je fais miens les mots de Romain Lemire, victime d’inceste et auteur de l’ouvrage Clément : « Il faut tout un village pour violer un enfant. » Il faut un violeur et un vi…

L’ensemble de ces actions contribuerait à réduire le nombre de ruptures conventionnelles et à améliorer la qualité du travail : l’enjeu n’est pas tant de travailler plus que de travailler mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

J’ai le sentiment que les véritables sujets ne sont pas abordés. Nous ne parlons pas des 90 % de recrutements effectués en CDD lors du dernier trimestre, dont 70 % correspondent à des réembauches. Nous ne parlons pas de la réalité du marché du travail, qui nourrit une grande précarité : temps partiel subis, particulièrement pour les femmes, les salariés de plus de 55 ans, les jeunes et les personnes en situation de handicap.Peut-être pourrions-nous envisager des solutions à la fois plus modernes et plus pertinentes. Imaginons de nouvelles formes de sécurisation professionnelle, notamment pour …

…ferons du travail un véritable pilier de notre programme pour les prochaines échéances présidentielles. Parce qu’il n’est pas possible que dans notre pays, on oppose la question de la protection sociale à celle de la flexibilité, nous présenterons un projet permettant aux Françaises et aux Français de travailler plus, et surtout mieux, au bénéfice – aussi – des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La protection des travailleurs ne doit pas être une variable d’ajustement. Elle doit rester un pilier de notre modèle social, et c’est avec cette boussole que nous, socialistes,…

Les transformations du marché du travail ne sont jamais neutres. Elles déplacent les équilibres, nous poussent à réfléchir à nos solidarités et nous invitent, nous, parlementaires, à faire des choix. Ce que propose cet avenant, à savoir réduire la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle, ne correspond pas à la conception que nous avons de la protection des femmes et des hommes qui travaillent et de celles et ceux qui sont en situation de recherche d’emploi.Le développement des ruptures conventionnelles pose des questions nouvelles ; c’est pourquoi nous ne sommes pas opposés, pa…

Deux cents heures qui marquent l’histoire. À celles et ceux qui se sont engagés sur ce texte – je pense aux parlementaires, aux Françaises et aux Français qui ont participé à la convention citoyenne de 2023, aux associations, aux familles, aux soignants, aux patients –, je dis merci. Merci d’avoir partagé ce qui confine à l’intime. Rien n’est plus universel que la finitude et pourtant rien n’est plus singulier que la manière dont chacune et chacun la traverse.Que nous partagions ou non la finalité de cette loi, reconnaissons que ce qui nous lie, comme le plaidait Robert Badinter à cette tribun…

La proposition de loi vise à permettre aux femmes et aux hommes qui souffrent d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé, d’accéder à l’aide à mourir s’ils en expriment la volonté libre et éclairée. Nous ne voyons pas en quoi laisser le choix entre autoadministration et administration de la substance létale par un soignant remettrait en cause l’équilibre et serait contraire à l’esprit d’un texte qui accorde une grande place à la liberté de choix.Imaginons un instant une personne en fin de vie, dont le choix libre et éclairé de recourir à l’aide à mourir a été conf…

Il n’y a aucun déni de démocratie dans cet hémicycle : depuis plusieurs jours que nous siégeons, chacune de vos questions reçoit une réponse rigoureuse et précise. On peut au moins le reconnaître.L’article 14 vise deux objectifs, distincts mais complémentaires. D’une part, il institue une clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d’aide à mourir. D’autre part, il invite les professionnels qui seraient volontaires pour le faire à se déclarer auprès de la commission créée à l’article 15, afin de centraliser les informations relative…

Il s’agit d’un amendement de coordination ou de cohérence avec les amendements dont l’adoption, à l’article 2, a ouvert le choix entre l’autoadministration et l’administration par un tiers. Le présent amendement vise à permettre ce choix et, ainsi, à respecter l’ultime liberté de chaque femme, de chaque homme souffrant d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé et dont les douleurs, réfractaires, ne peuvent être apaisées par la médecine.Je voudrais dire très nettement que, contrairement à l’idée selon laquelle cette proposition de loi dresserait une liste des person…

On peut ne pas être d’accord – c’est une chose. Mais vous ne pouvez pas nous accuser de légèreté ou de permissivité. (M. Arnaud Simion applaudit.) Cet article est très clair et particulièrement important. Soyons attentifs à la date, au lieu, à l’administration de la substance létale, aux personnes qui peuvent être présentes.Je pense aux patients, femmes et hommes atteints d’une affection grave et incurable, qui regardent nos débats : ils nous écoutent, et attendent que l’on respecte ce qu’ils vivent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

C’est que vous nous prêtiez des intentions fallacieuses, comme si ce texte était permissif, comme si nous prenions les choses à la légère.Or vous nous entendez depuis des heures, des jours, des semaines, ici et en commission. Vous avez entendu le rapporteur général, la ministre ou le président de la commission. Vous nous entendez depuis longtemps. Nous travaillons.

J’entends parler d’agacement. Mais qu’est-ce qui est agaçant, finalement ?

Il vise à ouvrir l’aide à mourir aux femmes et aux hommes qui sont suivis « de manière régulière par un professionnel de santé en France. » Il ouvre la solidarité de la France en matière d’accès à l’aide à mourir.En l’état, une personne ne remplissant pas les conditions administratives mais remplissant les critères définis par l’article 4 – affection grave et incurable, souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements, pronostic vital engagé et ainsi de suite – et qui serait suivie régulièrement par un professionnel de santé en France n’est pas éligible à l’aide à mourir. (Appl…