M. Paul Christophle

Substituer à la première occurrence des mots :  « sur les » Les mots : « relatif aux »

Substituer au mot :  « effets » Le mot :  « conséquences »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et à instaurer une France du soupçon permanent ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , portant atteinte à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et à s’immiscer dans la vie privée des Français afin de restreindre leurs libertés ».

À l’alinéa 2, après le mot : « adopter »,  insérer les mots :  « , contrairement au droit au respect de la vie privée et familiale, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et à instaurer une présomption de culpabilité sur toute union entre un Français et un étranger ».

Compléter de l’alinéa 2 par les mots :  « et contraire aux engagements internationaux de la France ».

À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « inconventionnelle et ».

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport évalue également la compatibilité de la présente loi avec la décision n° 84‑185 DC du 18 janvier 1985, qui s’oppose à ce « que les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique dépendent de décisions de collectivités territ

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport évalue également la compatibilité de la présente loi avec la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et reconnue par le Conseil constitutionnel à toute personn

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport évalue également la compatibilité de la présente loi avec les engagements internationaux de la France. »

Compléter cet amendement par les mots :  « à valeur constitutionnelle et protégé par les engagements internationaux de la France ».

Compléter cet amendement par les mots :  « à valeur constitutionnelle ».

Compléter cet amendement par les mots : « et sur sa nécessaire conciliation avec le respect des conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées ».

Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que sur sa conformité à la jurisprudence constitutionnelle ».

Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que sur sa conformité aux engagements internationaux de la France ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « cette suspension »  les mots : « la mise en œuvre du droit au regroupement familial garanti par la Constitution et les engagements internationaux de la France »

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, » le mot : « reconnus » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi le titre : « priver les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire de leur droit fondamental à l’unité familiale, et exposant leurs familles à des atteintes graves dans leur pays d’origine »

Une charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et

Supprimer les alinéas 26 à 29.

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot :  « obligatoire ».

Supprimer les articles 18 à 23.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  « ou dans le cadre des actions de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  « ni les personnes contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou à mettre en place une offre de restauration ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots :  « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

Supprimer les alinéas 10 à 16.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 250 » le nombre :  « 750 ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être regardées comme participant au rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la santé publique ou

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 250 »  le nombre :  « 500 ».

Rédiger ainsi cet article :  « La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :  « 1° Après l’article L. 211‑5, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 211‑5‑1.  – Dans un délai de six mois à compter de la promu

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 6.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « prononce » les mots :  « peut prononcer ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »  les mots :  « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».