M. Joël Bruneau

Troisièmement, c’est une fausse bonne idée et même une très mauvaise idée d’inclure les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt. Même à l’époque du programme commun de la gauche, à la fin des années 1970 – j’étais alors encore jeune –, ils en étaient exclus. Ce n’est pas un hasard, tout de même !Alors que la France est hélas devenue essentiellement un pays de consommation financée par la dette publique, taxer l’outil de production est plus qu’une erreur : c’est une faute historique.

Je sais, madame la rapporteure, que vous avez inséré en commission un dispositif d’exit tax, mais nous savons tous les deux qu’il ne manquera pas d’être contourné. Il y a en effet une constante : l’impôt excessif est un puissant carburant pour l’inventivité des conseillers en patrimoine.

Ensuite, vous oubliez que nous ne sommes pas seuls au monde. L’un des privilèges des très riches, c’est de pouvoir déménager du jour au lendemain. Instaurer un tel impôt en France, qui est déjà l’un des pays de l’OCDE où la pression fiscale est la plus forte, incitera forcément à ce que l’assiette de l’impôt change de table, si je puis dire. En l’absence d’une homogénéité à l’échelle internationale, un tel dispositif inciterait immanquablement certains des contribuables concernés, si ce n’est tous, à s’exiler.

Oui, comme vous voudrez. Un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine a tout de l’idée séduisante à certaines oreilles – Proudhon ne disait-il pas : « La propriété, c’est le vol » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)C’est bien ce que je disais : l’idée peut sembler séduisante ! Mais un tel impôt a aussi tout de la fausse bonne idée. D’abord, cette proposition se fonde sur une confusion commune, dans certains esprits – notamment parmi nous –, lorsqu’il est question de fiscalité : la confusion entre le …

De fait, nous sommes déjà un pays plus égalitaire que bien d’autres. J’ai bien compris que cette idée d’impôt plancher vise à aller plus loin, en ciblant particulièrement les 1 % dont, de fait, le patrimoine a considérablement augmenté.

…que l’écart de revenu entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches, qui est de un à dix-huit avant impôt, est réduit de un à trois après impôts et aides sociales.

Nous sommes d’accord. Il est vrai que sur une longue période, les 1 % des ménages les plus riches sont ceux qui ont vu leur fortune croître le plus – c’est un fait. Dans un pays aussi attaché que le nôtre à l’égalité, du moins sur le plan théorique, il est normal que l’on cherche à faire appliquer à tous le principe de progressivité de l’impôt, dans un souci légitime de justice fiscale.C’est d’ailleurs parce que nous avons une fiscalité progressive et un système très redistributif…

La présente proposition de loi aborde une question qui revient de manière récurrente dans notre assemblée : comment faire participer les plus fortunés au financement des comptes de la nation ?

…c’est aussi l’avenir du financement de l’assurance maladie, et que dire de celui de la dépendance, dont on parle depuis vingt ans, sans avoir réellement ni décidé ni agi !J’ai bien conscience que la situation politique ne prédispose pas aux réformes structurelles. Elles sont pourtant incontournables.Madame la ministre, ne serait-il pas temps de regarder en face la réalité du vieillissement de la population française ? Pourquoi le gouvernement n’engage-t-il pas dès maintenant une réflexion transpartisane associant tous les acteurs – partenaires sociaux, collectivités locales, mutuelles, entre …

Je veux évidemment parler du défi démographique.Le nombre de naissances historiquement bas de 2024, le plus faible depuis 1945, devrait nous interpeller, sur tous les bancs de notre assemblée, et nous amener à anticiper les conséquences du vieillissement accéléré de la population. Vous me pardonnerez une lapalissade : les enfants qui ne sont pas nés en 2024 n’auront pas 20 ans en 2044.Cet état de fait pose bien entendu la question de la politique familiale et du soutien apporté aux parents, mais pas seulement. Il pose, plus globalement, celle de la pérennité de notre système de protection soci…

Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, s’il est vrai que la prévision est un art difficile, surtout quand il s’agit de l’avenir, il est tout de même un sujet qui permet de se projeter sans risque d’erreur : c’est la démographie.Au-delà de tous les défis que notre pays doit relever, il en est un qui influence toutes nos politiques et dont on ne parle que trop rarement, même si c’est un peu l’éléphant au milieu de la pièce.

L’amendement de mon collègue David Taupiac a déjà été évoqué par M. le rapporteur. Il vise à permettre à un propriétaire de bonne foi qui se heurte à un vote négatif en assemblée générale de ne pas être soumis à l’obligation de réaliser immédiatement des travaux.Compte tenu des réflexions entendues, je voudrais vous faire part d’une expérience que j’ai vécue lorsque, alors maire de Caen, je me suis attelé à la rénovation de l’habitat de l’îlot Saint-Jean, qui datait de l’après-guerre. Alors même que nous disposions de moyens importants, nous nous sommes heurtés à la difficulté de motiver les a…

La lutte contre la contrefaçon est d’intérêt général, tant son impact sur l’emploi, la pérennité de notre tissu industriel et la sécurité de nos concitoyens est important. J’ai exercé pendant dix ans la belle mission de maire d’une ville de plus de 100 000 habitants – Caen – dotée d’une police municipale. Cette dernière assure bien souvent le premier niveau d’intervention, notamment sur l’espace public. Je connais bien les limites des prérogatives des polices municipales en matière de lutte contre les trafics et la contrefaçon, en particulier celle du tabac. Ma question est la suivante : envis…

C’est avec une constance et une opiniâtreté qui l’honorent que le rapporteur Christophe Blanchet évalue depuis 2020 les ravages de la contrefaçon et les moyens de lutter contre ce fléau. Le rapport qu’il a rédigé avec notre collègue Kévin Mauvieux dresse un constat alarmant des conséquences de la contrefaçon, d’autant plus graves que les nouveaux usages de consommation, en particulier le développement du commerce en ligne et des réseaux sociaux, ont boosté ce trafic – pour reprendre leur expression.Je profite de la tribune qui m’est donnée pour souligner et encourager l’excellent travail des s…

Merci pour cette réponse. Je peux vous assurer que l’ensemble des élus locaux directement concernés par le sujet, qu’il s’agisse du président de la communauté urbaine ou du maire de Caen, sont prêts à travailler à différentes hypothèses en se fondant sur le scénario le plus vraisemblable et le plus raisonnable, à savoir la reconfiguration des lieux et la libération de ces 4 hectares grâce à la destruction de la tour.

La ville de Caen a la chance de voir son centre hospitalier universitaire (CHU) en phase de reconstruction. Il sera inauguré en 2026 et nous permettra de disposer d’un outil de soins extrêmement performant. Il subsiste néanmoins une difficulté majeure, liée au concept dont nous héritons et que Mme Simone Veil, alors ministre de la santé, qualifiait déjà d’obsolète lors de son inauguration en 1974 : une tour de vingt-trois étages, dont l’emprise au sol est d’un peu plus de 4 hectares et dont la superficie est de 132 000 mètres carrés.Trois options ont été étudiées par un cabinet d’architectes c…

Nous touchons du doigt un vrai sujet, qui mériterait mieux qu’un débat un peu tronqué autour de quelques amendements. En matière de transmission de l’outil agricole, il y a autant de situations que de formes d’agricultures. Ce qui est vrai pour le vignoble alsacien ne l’est pas pour la transmission d’une exploitation laitière, dont la surface est relativement réduite, pour prendre un cas que Stéphane Travert et moi connaissons bien. Dans ce dernier cas, agglomérer le sujet du foncier et celui de l’outil d’exploitation n’a pas grand sens. Je ne pense donc pas qu’on puisse traiter ces différents…

Je le retire au profit de celui de M. Ray.

Je retire également l’amendement no 2674 de M. Taupiac.

Il s’agit de généraliser à l’ensemble des établissements médico-sociaux l’exonération de la taxe d’habitation dont certains d’entre eux bénéficient déjà, comme les Ehpad ou les foyers de jeunes travailleurs. L’amendement concerne des établissements privés, mais à but non lucratif.

Nous nous trouvons au cœur d’un débat très intéressant, surtout pour quelqu’un qui, comme moi, a été pendant dix ans le président d’une communauté urbaine qui a levé le versement mobilité. Je rappellerai donc que ce dernier n’est pas seulement un impôt de production, il est d’abord et avant tout un impôt sur l’emploi, puisqu’il correspond à un pourcentage de la masse salariale et que l’ensemble des entreprises, dès lors qu’elles emploient au moins onze salariés, doivent l’acquitter.D’autre part, ce qui est possible en Île-de-France et dans des régions à forte densité ne l’est pas forcément dan…

Il prévoit que la taxe de séjour prélevée par les collectivités soit davantage adaptée à la réalité des prix et que son montant ne prenne pas uniquement en compte la catégorie de l’hébergement. Cela rejoint la discussion que nous avons eue ce matin au sujet des logements Airbnb car, comme vous le savez, des hébergements dont le prix de nuitée est relativement élevé mais qui ne sont pas classés bénéficient pourtant d’une taxe de séjour assez réduite. Par cet amendement, nous souhaitons ainsi donner aux collectivités locales une marge de manœuvre supplémentaire.

Je précise, à toutes fins utiles, qu’il est possible de majorer la taxe d’aménagement.J’en viens au présent amendement, à l’initiative de notre collègue Philippe Bonnecarrère. La loi prévoit qu’une commune dans laquelle l’exploitant d’une source d’eau minérale exerce une activité peut appliquer aux revenus de cette activité une taxe lui permettant de prélever quelques recettes, à la condition que l’eau en question soit vendue uniquement sur le territoire national. Au contraire, si l’exploitant exporte l’intégralité de la production issue de la source d’eau située dans cette commune, celle-ci n…

Nous touchons du doigt une question très importante, la politique foncière d’une collectivité, notamment pour la raison rappelée par Philippe Juvin. La bonne réponse à apporter au vrai problème que vous soulevez n’est pas l’instauration d’une taxe, mais l’anticipation foncière de la collectivité, ce qui se traduit par des ZAC, les zones d’aménagement concerté – c’est vieux comme le monde. C’est le bon outil si l’on veut éviter l’enrichissement sans cause.Par ailleurs, je précise, monsieur le rapporteur général, que la taxe d’aménagement, fixée par la commune, est payée in fine par l’acquéreur …

Cet amendement vise à supprimer la dernière tranche du CIR, qui applique un taux d’exonération de 5 % à la fraction des dépenses de R&D excédant 100 millions d’euros. Il est très semblable à celui de notre collègue Pierre Henriet. Je le retire donc à son profit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

Monsieur le Premier ministre, votre déclaration de politique générale appelait à bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre les collectivités locales et l’État. Vous vous engagiez à effectuer des choix avec celles-ci, et non pas contre ou sans elles.Je regrette que les options retenues dans le projet de loi de finances n’aillent pas vraiment dans ce sens ; ni dans la méthode ni sur le fond. Tout ce qui est annoncé, en diminuant fortement l’autofinancement des collectivités, les contraindra à recourir davantage à l’emprunt pour financer des projets déjà lancés. Dans les faits, on ajoutera…

Soutenu par la Fédération française du bâtiment, il vise lui aussi à lutter contre la fraude. Les petites entreprises frontalières bénéficient, comme le prévoit la réglementation européenne, d’une franchise de TVA. L’amendement vise à abaisser le montant de la franchise pour limiter le risque de concurrence déloyale avec les entreprises locales.

…et pointer une incohérence, nous demandons une harmonisation des taux de TVA applicables aux activités physiques, que nous cherchons à encourager à la suite des Jeux olympiques. On observe une complète incohérence d’une pratique à l’autre : par exemple, le minigolf bénéficie d’un taux réduit de TVA alors que le vrai golf – où l’on se dépense pourtant davantage – est assujetti au taux maximal.

Avant tout pour délivrer un message…

L’amendement va dans le bon sens. Bien qu’il soit a priori coûteux, nous ne devons pas oublier qu’il bénéficiera à l’emploi dans la filière du bâtiment. Pour appuyer le propos de M. Jolivet, qui parlait des Vefa et des promoteurs, sachez que la plupart des opérations menées dans le cadre de l’aménagement de nos villes le sont en tenant compte de la mixité sociale et que le parc privé et le parc social sont liés dans une même opération : si le premier n’existe pas, le second non plus.