M. Gérault Verny

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mise à mort médicalement assistée ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort provoquée ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de droit à la mort médicalement administrée ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir », les mots 

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort délibérément provoquée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir », les mots :  « au droit à la mort délibérémen

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort sur demande médicalement organisée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir », les mots :  « au droit à la mort

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie active ou assistée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir », les mots :  « au droit à l’euthanasie activ

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’acte de donner la mort ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir », les mots :  « au droit à l’acte de donner la mort 

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort médicalement administrée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir », les mots :  « au droit à la mort médicalem

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir », les mots :  « au droit à la

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mise à mort médicalement assistée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir », les mots :  « au droit à la mise à mor

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort provoquée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir », les mots :  « au droit à la mort provoquée ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir », les mots :  « au droit à l’euthanasie ou

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots :  « au droit à un acte létal médical »

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots:  « de droit à un acte létal médical »

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots:  « au droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots:  « au droit à la mort sur demande médicalement organisée »

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots:  « au droit à la mort délibérément provoquée »

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots:  « au droit à l'euthanasie active ou assistée »

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots:  « au droit à l'acte de donner la mort »

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots:  « au droit à la mort médicalement administrée »

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots:  « au droit à un acte létal médical »

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots:  « au droit à la mise à mort médicalement assistée »

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots:  « au droit à la mort provoquée »

À l'alinéa 3, substituer aux mots: « à l'aide à mourir » les mots:  « au droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots :  « au droit à la suppression médicalement assistée de la vie »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots:  « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots:  « de droit à la mort sur demande médicalement organisée »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots:  « de droit à la mort délibérément provoquée »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots:  « de droit à l'euthanasie active ou assistée »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots:  « de droit à l'acte de donner la mort »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots:  « de droit à la mort médicalement administrée »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots:  « de droit à un acte létal médical »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots:  « de droit à la suppression médicalement assistée de la vie »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots:  « de droit à la mort provoquée »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots :  « de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de droit à la mise à mort médicalement assistée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « de mort naturelle »  les mots :  « à la suite de l’ingestion ou de l’administration d’une substance létale »

Supprimer l'alinéa 8.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « le »,  le mot :  « un ».  II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :  « ou l’infirmier ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. »

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de droit à la mort sur demande médicalement organisée ».