M. Olivier Fayssat

Compléter cet article par les mots : « , à l’exclusion des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalis

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen. »

Par dérogation aux disposition du titre II de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l’État, comportant un appel public à cand

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Préalablement à toute opération de transfert de propriété résultant de la nationalisation, le Gouvernement publie un inventaire exhaustif des actifs, passifs, droits, engagements, contrats, dettes, participations, éléments incorporels et flux

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement à toute opération de nationalisation, le Gouvernement réalise un audit énergétique indépendant évaluant l’impact des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés, ainsi que sur les conditions de fonction

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – La société nationalisée demeure soumise à l’ensemble des normes comptables internationales IFRS applicables aux sociétés cotées, notamment en matière de consolidation, de transparence financière et de valorisation des actifs. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « pour une durée de trois ans ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant annuel total des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations ou recapitalisations allouées à la société nationalisée ne peut excéder la moyenne annuelle des aides publiques perçues par ArcelorMittal France entre 2020 et 2024.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Seuls sont transférés à la société mentionnée à l’article 1 er  de la présente loi les contrats de travail des salariés dont l’activité principale s’exerce au sein des sites, unités ou entités de production transférés à l’État

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l’article 1 er  de la présente loi, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. « Il assiste

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Chaque salarié dont le contrat de travail est susceptible d’être transféré en application du présent article reçoit, préalablement au transfert, une information individuelle écrite détaillant les conséquences du changement d’e

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de trois mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié afin d’en vérifier la pro

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Les clauses de mobilité géographique ou fonctionnelle figurant dans les contrats de travail transférés doivent faire l’objet, dans un délai de six mois suivant le transfert, d’une renégociation entre l’employeur et le salarié

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».

À l’alinéa 3, après le mot : « transferts » insérer les mots : « , d’un représentant de l’Autorité des marchés financiers, désigné par le président de l’Autorité ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « annuel de gestion »  les mots : « de gestion annuel ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « annuel de gestion »  les mots : « de gestion annuel ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peut »  les mots : « n’est pas en mesure de ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peut »  les mots : « n’est pas en mesure de ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la perte de recettes induite »  les mots : « la ou les pertes de recettes induites ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la perte de recettes induite »  les mots : « la ou les pertes de recettes induites ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Le cas échéant »  les mots : « Au besoin ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Le cas échéant »  les mots : « Au besoin ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « stationnement » les mots : « stationnement-parking ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « stationnement » les mots : « stationnement-parking ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au titre »  les mots : « à cause ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au titre »  les mots : « à cause ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « éventuels effets »  les mots : « effets éventuels ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « éventuels effets »  les mots : « effets éventuels ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « stationnement » les mots : « stationnement-parkings ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « stationnement » les mots : « stationnement-parkings ».

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Chaque année »  le mot : « Annuellement ».

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Chaque année »  le mot : « Annuellement ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « seulement si »  les mots : « dans le cas où ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « seulement si »  les mots : « dans le cas où ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tout contrat »  les mots : « les contrats ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tout contrat »  les mots : « les contrats ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « induite »  le mot : « causée ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « induite »  le mot : « causée ».

À l’alinéa 9, après le mot : « parc »,  insérer les mots : « ou des parcs ».

À l’alinéa 9, après le mot : « parc »,  insérer les mots : « ou des parcs ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot :  « matérielles ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot :  « matérielles ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « des », insérer les mots : « véhicules des ».