M. Alexandre Dufosset

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « IV. – Aux premier et dernier alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le IV s’applique aux dons consentis

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I. – A l’alinéa 12 , substituer à la date :  « 31 décembre 2029 »  la date :  « 31 décembre 2031 ». II. – II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2030 »  la date :  « 1 er  janvier 2031 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la date :  « 3

I. – À l’alinéa 12, substituer à l’année :  « 2029 » l’année :  « 2031 ».  II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 14. III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année :  « 2030 »  l’année :  « 2032 ». IV. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La déduction s’applique égaleme

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le IV s’applique aux dons consen

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑3 ».

Après la section 1  bis du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1  ter ainsi rédigée : « Section 1  ter «  Sécurisation des approvisionnements en engrais azotés «  Art. L. 255‑1-2 . – Sans préjudice du plan d’action national prévu à l’

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 5° Lorsque le bail emphytéotique est conclu au bénéfice d’un membre de la famille du bailleur jusqu’au sixième degré inclus qui exerce ou s’engage à exercer une activité agricole sur les biens concernés dans un délai d’un an à compter de la conclusio

Après l’article L. 143‑13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 143‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 143‑13‑1 . – Les dispositions des articles L. 143‑1 à L. 143‑16 ne sont pas applicables aux aliénations à titre onéreux de biens à usage ou à vocation agricole lorsqu’elle

À l’alinéa 8, substituer au mot : « quatrième » le mot : « sixième ».

I. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État est subordonnée à l’adoption préalable d’une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d’État. II. – Cette doctrine précise notamment : 1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Le contrat d’objectifs et de performance peut comporter une clause de conditionnalité des subventions pour charges de service public versées par l’État à l’organisme. Cette clause prévoit qu’une fraction de ces subventions est subordonnée à

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « trois », le mot :  « dix ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations des dirigeants exécutifs des agences et opérateurs de l’État font l’objet d’une publication annuelle consolidée, distinguant la part fixe, la part variable ainsi que les éventuels avantages annexes. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le contrat d’objectifs et de performance peut comporter une clause de conditionnalité des subventions pour charges de service public versées par l’État à l’organisme. Cette clause prévoit qu’une fraction de ces subventions est subordonnée à l’att

I. – Toute création d’une agence ou d’un opérateur de l’État est subordonnée à l’adoption préalable d’une doctrine de recours aux agences, fixée par décret en Conseil d’État. II. – Cette doctrine précise notamment : 1° Les critères justifiant le recours à une entité dotée de la personnalité morale

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « « III. – Un décret en Conseil d’État précise, dans les mêmes conditions que celles prévues au V du même article 31, les modalités d’appréciation des difficultés techniques et des risques de surcoûts importants mentionnés au présent II, ainsi que les m

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :  « Le débiteur est informé par écrit de cette situation et de ses conséquences, sur la contrainte décernée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole. »

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :  « Le débiteur est informé par écrit de cette situation et de ses conséquences, sur la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « et contresigné par le directeur de l’organisme de recouvrement ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « circonstances »  insérer les mots :  « dûment précisées par écrit auprès de la personne contrôlée et ».

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 526‑41 ainsi rédigé : «  Art. L. 526‑41.  – Aucun établissement de crédit, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique ne peut procéder à la suppression d’un dist