Mme Sandra Delannoy

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique sont abrogés. »

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Il est possible de se présenter et de passer ces dites épreuves trois fois. ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’examen de chaque candidature repose sur l’étude du dossier et sur l’audition du candidat. Le président de la commission, siégeant dans la formation concernée, c

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme ne maîtrise pas les termes médicaux en langue française. Les mo

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «   a bis ) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation ne peut pas être délivrée si le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme n’a pas justifié d’un niveau suffisant de connaissance de la

Supprimer les alinéas 4 et 14.

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «   Art. L. 5123‑8 . – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositif

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 5123‑8.  – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs