M. Eddy Casterman

Rédiger ainsi le titre :  « visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à décourager l’investissement immobilier en France ».

L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de

Le chapitre I er  du titre I er  du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑2 . – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandeme

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . –  Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante: « L'administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire.»

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante: « L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »

L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilien

L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Le V

Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.

L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.

I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un N  bis  ainsi rédigé : « N  bis . – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots : « Abattement de 200kg* » le mot :  « éxonérations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne. III. – En conséqu

I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : a ) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; b ) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont rempla

I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnementa

I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :  « 30 » le nombre :  « 14 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 32 à 38.

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 34 à 37.

I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :   « 6°  bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié : «  a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ». «  b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par le

I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :  « Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnement

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :  « 30 » le nombre :  « 14 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »

Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 34 à 39.

Supprimer les alinéas 31 à 39.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5°  bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » 2° Après l’article L. 

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »

À l’alinéa 3, après le mot :  « maladie »,  insérer les mots :  « ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».

Compléter l’alinéa 5 par le mot :  « conforme ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut être administrée dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 4 » le montant : « 3,5 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 35 » le montant : « 28 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 3,50 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 35 » le nombre : « 28 ».

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 : «  BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)   Jusqu’à 1799 0   A partir de 1800 10    » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recett

I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa : «  BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025 Puissance administrative (CV) Ta