M. René Pilato

Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction des travaux de recherche et d’exploitation de forage à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau «  Art. L. 111‑15 . – Aucun travail de recherche et

Compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « physique ou psychologique constante ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :  « quinze » le mot : « quatre ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : «  a)  Après les mots : « la personne, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la mise en place d’une comm

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° » ; « 2° L’article L. 312‑1

Rétablir le 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :  « 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑9 . – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :  « patients », insérer les mots :  « et leurs proches ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° À la prise en charge des activités sportives prescrites. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑10‑3 . – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Ces établissements ne peuvent en aucun cas être à caractère lucratif. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Elles ne peuvent relever du secteur privé lucratif. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « et de soins palliatifs ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13, à la première phrase de l’alinéa 14, à l’alinéa 15 et à la première phrase de l’alinéa 16.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à la prise en charge de la douleur »

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en accroître le taux de re

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° À la prise en charge des activités sportives prescrites. »

L’article 5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tou

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Le Gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et d’information relative au deuil et à son accompagnement. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre à une équipe soignante de prescrire des rencontres avec un biographe hospitalier à toute

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :  « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tient compte de ses » les mots : « recueille ses ».

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 45 de la présente loi sur les fonctionnaires ayant eu une partie de leur carrière dans le secteur privé. Ce rapport devra notamment dresser des recomm

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article et de la réforme de la prise en compte du salaire de référence des assurées sur le montant moyen des pensions et l’âge conjoncturel de départ à

Après l’article L. 162‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑1‑8‑1 . – Pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle, notamment celles portant sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections

I. – L’article 219  quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 219  quater . – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article L. 1233‑61‑1 du code du trava

I. – L’article 219  quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 219  quater . – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article L. 1233‑86 du code du travail

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra‑financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques po

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de Reconnaissance de la Nation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du libre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : «  Art. 1391 F.  – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins

Le tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L.213-10-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : " Eléments constitutifs de la pollution Tarif (en euros par unité) Seuils Matières en suspension (par kg) 0,5 4500kg Demande chimique en oxygène (par kg) 0,3 9000kg Demande biochimique en

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »