M. René Pilato

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la reconnaissance de la situation de parent isolé et à l'alignement des droits des parents isolés sur ceux des parents séparés ou divorcés en matière de prestations soci

Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : «  Art. 1391 F . – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins

La seconde colonne du tableau du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ; 2° À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ; 3° À la quatrième

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 219  quater est ainsi rétabli : « Art. 219  quater . – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article 244  quate

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra‑financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce du crédit d’impôt mentionné à l’article 244  quater B du code général des impôts est subor

L’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est abrogé ; 2° Le IV est abrogé : 3° Au 2° du V, les mots : « 100 euros par hectogramme » sont remplacés par les mots : « 30 euros par gramme ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La stratégie nationale en matière de cybersécurité permet de remettre en cause le modèle actuel de collecte et de conservation des données personnelles. Elle engage une réflexion sur les vulnérabilités structurelles induites par la logique de centrali

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « peuvent adresser », le mot :  « adressent ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 6 par le mot :  « majeures ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, lors de son contrôle, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut enjoindre sans délai à la personne contrôlée de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à faire cesser des manqu

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « contrôle, », insérer le mot : « ni ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, après le mot :  « professionel », insérer les mots : « ni la confidentialité des consultations juridiques prévue à l’article 58‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Seuls les documents et éléments nécessaires à l’instruction peuvent être enregistrés, retranscrits ou copiés. Tout autre document, ou éléments enregistrés, retranscrits ou recopiés sont supprimés sans délai à partir du moment où il est constaté qu’ils

Supprimer l’alinéa 9.

Rédiger ainsi cet article : « À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « établie selon un » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il répond aux prescriptions d’un ». ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les données mentionnées à l’alinéa précédent sont conservées dans un système de sauvegarde sécurisé pour une durée de dix ans aux seules fins de répondre à une demande émanant de l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale ; ou

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :  « La base des données d’enregistrement des noms de domaine comprend notamment les informations suivantes :  « 1° Le nom de domaine ;  « 2° La date d’enregistrement ;  « 3° Le nom du titulaire, l’adresse postale, l’adresse de courrier él

Afin de préserver la sécurité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques mentionnées aux alinéas 8 à 18 de l’article 8 de la présente loi utilisent en priorité des logiciels libres et des services de l’informatique en nuage réversibles. La mise en oeuvre par l’

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les entités mentionnées au premier alinéa du présent article doivent, dans la mesure du possible, avoir recours à des solutions locales d’hébergement des données afin d’assurer le plus haut niveau de protection et de sécurité de ces dernières. »

Les administrations définies aux alinéas 8 à 18 de l’article 8 du présent projet de loi ne peuvent utiliser de solutions logiciels ayant recours à des transferts de données personnelles vers des pays tiers dont le niveau de protection des droits fondamentaux en ligne n’est pas considéré comme confor

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ont désigné un représentant établi », les mots :  « sont établis de façon effective ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « ont désigné un représentant établi », les mots :  « sont établis de façon effective ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « L’arrêté du Premier ministre pris en application du dispositif prévu aux alinéas précédents doit prévoir une date d’entrée en vigueur de ses dispositions au plus tard 4 mois à compter du jour de sa publication. »

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « d’une population supérieure à 30 000 habitants ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui emploient au moins 50 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan annuel excèdent chacun 10 millions d’euros ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui emploient au moins 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros  ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens alloués aux collectivités territoriales classées comme entités essentielles ou entités importantes afin de leur permettre de mettre en place les mesures de cyberpro

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 11° De la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1332‑23. – Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un marché de concession en application des articles L. 1332‑20 et L. 1332‑22 prennent en compte des exigences relatives aux liens capitalistiques des soumissionnaires, à le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces contrats ne peuvent être conclus qu’à la condition que l’État conserve un pouvoir de contrôle effectif sur les opérateurs et les sous-traitants, notamment par la mise en place de clauses contractuelles assurant la souveraineté, la sécurité des donn

L’article L. 1332‑6-1 AA du code de la défense est complété par l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement communique au Parlement les modalités de gestion et de gouvernance des stocks stratégiques imposés par le Gouvernement aux opérateurs d’importance vitale. »

Au premier alinéa du II de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « leurs prestataires ou leurs sous-traitants » sont supprimés.

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être poursuivis pour atteinte au secret professionnel pour la révélation d’une information à caractère secret dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte co

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :  « En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ; ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »  les mots :  « selon son choix ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :  « En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ; ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’article 18 de la

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »  les mots :  « selon son choix ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « eau », insérer les mots : « priorisant les productions les moins gourmandes en eau et »