Mme Anne Bergantz

Chaque année, plus de 3 000 morts et 200 000 blessés, dont près de 16 000 blessés graves sont victimes d’accidents de la route en France. Pour une part significative d’entre eux, ces accidents sont provoqués par des comportements à risques, interdits par la loi : consommation d’alcool ou de substances illicites avant de prendre le volant, utilisation du téléphone portable en conduisant, grands excès de vitesse, conduite sans permis, refus d’obtempérer ou non-assistance à personne en danger.L’actualité nous le rappelle : le comportement profondément malveillant de certains conducteurs peut avoi…

Je demande une suspension de séance, monsieur le président. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Les Démocrates voteront donc contre cette motion de rejet préalable. Nous espérons que le texte pourra être examiné dans son intégralité et qu’il sera voté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je voudrais dire ma stupéfaction quand j’ai appris le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte qui a certes fait l’objet de vives discussions en commission, mais qui doit continuer d’être débattu.J’ai entendu dans le très court exposé des motifs qu’il était question de retirer le droit de vote aux détenus. Ce n’est évidemment pas le cas : ce texte corrige l’impact sous-évalué du vote des détenus qui n’entretiennent aucun lien avec les communes ou les circonscriptions dans lesquelles ils votent, ce qui va à l’encontre de notre tradition électorale.

Je propose de compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données ainsi anonymisées sont rendues accessibles au grand public. » En effet, elles pourraient permettre de multiples évaluations des conditions sociologiques de la fin de vie, notamment de l’accès aux soins palliatifs, à la sédation profonde et continue ainsi qu’à l’aide à mourir. Cette solution permettrait d’obtenir une meilleure évaluation que celle de la loi Claeys-Leonetti, qui est faible, et de fournir de nombreux indicateurs sur la fin de vie en France.

On peut questionner le discernement et la capacité à consentir d’un majeur sous tutelle. Mais pour la curatelle, la discussion n’a pas lieu d’être. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)

Un tel sujet doit être abordé avec une grande prudence. Les situations des majeurs protégés sont très différentes selon le régime de protection dont elles bénéficient – raison pour laquelle j’ai voté l’amendement no 2128 de la députée Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.Quand, à l’hôpital, une personne protégée bénéficie d’un régime d’assistance, elle est seule à décider pour sa santé – seule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

L’article 2 vise à structurer les organisations territoriales qui vont déployer les soins palliatifs et d’accompagnement, afin d’apporter à l’ensemble des Français un accès à ces soins et de garantir leur prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence.Cependant, 85 % de nos concitoyens souhaitent vivre leurs derniers jours à domicile. Plusieurs modèles le permettent, comme l’hospitalisation à domicile et les équipes mobiles qui correspondent à différentes gradations de soins.Un autre modèle innovant, présent dans ma circonscription et dans d’autres territoires, est représenté par l’asso…

Aux côtés des soignants, les professionnels non soignants interviennent aussi dans l’hospitalisation à domicile, notamment pour l’installation du matériel médical. Je pense notamment aux indispensables prestataires de santé à domicile, les PSAD.

Encore heureux !

Nous voici sur le point d’adopter définitivement les propositions de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ces textes ont fait l’objet d’un accord quasi unanime en commission mixte paritaire, prouvant que nos différents groupes partagent la volonté de mieux lutter contre le fléau que représente, pour nos concitoyens, le narcotrafic.Car oui, ces propositions de loi doivent nous donner les moyens de répondre à la détresse des dizaines de milliers de Français qui subissent au quotidien, dans leur quartier, les effets collatéraux de ces trafics – jusqu’à la fermeture provisoire d’…

Je ferai court car je ne vois pas ce que je peux ajouter à ce qui a été dit lors des précédentes motions de rejet déposées le 17 mars sur ces deux propositions de loi. Nous partageons tous le même constat : le narcotrafic représente en France une menace majeure, croissante et multiforme. Ces textes, dont nous avons longuement débattu, y répondent ; je suis donc intimement convaincue que nous devons les voter.Nos concitoyens subissent ces trafics au quotidien ; des enfants doivent parfois changer d’école pour trouver un environnement plus sécurisé – je pense aux élèves d’une école maternelle de…

Quelle chance !

Il promeut au contraire l’individualisation des peines.L’un des dispositifs phares de la proposition de loi est la possibilité des courtes peines de prison. Je rappelle que cette mesure ne vise pas tous les condamnés et qu’elle n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une réponse parmi d’autres. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)

Non, ce texte ne participe pas d’une industrialisation de la peine, comme on a pu l’entendre. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La proposition de loi nous invite à réinterroger notre politique pénale, en mettant l’accent sur les courtes et ultracourtes peines d’emprisonnement que vous nous suggérez de rétablir. Vous proposez ainsi d’abroger le principe d’aménagement obligatoire pour les peines inférieures ou égales à un an, considérant que c’est au juge qu’il appartient d’orienter le condamné vers de la prison ou des peines alternatives, en tenant compte du profil de la personne concernée ainsi que des faits jugés.Le groupe Les Démocrates salue l’intention de redonner un véritable pouvoir d’appréciation au magistrat. C…

Le texte issu de nos débats se révèle nécessaire, équilibré. Je tiens néanmoins à rappeler qu’au cours de la période inédite que nous avons vécue l’été dernier, le gouvernement démissionnaire s’en est tenu aux affaires courantes : aucune de ses mesures n’a été suspendue ou annulée par le juge administratif. Par ailleurs, afin de favoriser le progrès de la discussion, nous avons retiré l’amendement no 16 : notre argument concernant une saisine institutionnelle plutôt que politique n’a pas été entendu. Le problème que pose la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir accordée aux présidents…

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous demandons que l’intérêt à agir soit étendu aux présidents de commission permanente, mais non aux présidents de groupe parlementaire. S’il paraît justifié que les présidents des assemblées parlementaires et ceux des commissions permanentes puissent disposer de ce pouvoir en raison de leur rôle institutionnel, il n’en va pas de même pour les présidents des groupes politiques, dont la démarche serait par nature politique.

L’été 2024 a marqué un tournant inédit dans notre vie institutionnelle : pendant soixante-sept jours, le gouvernement a expédié les affaires courantes. Cette période record sous la Ve République – la durée moyenne de gestion des affaires courantes était jusqu’ici de deux semaines – a mis en évidence les fragilités de notre système de contrôle démocratique dans ces moments de transition.Il faut le dire clairement – vous l’avez fait, madame la ministre : le gouvernement démissionnaire a respecté le cadre fixé par le secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’État, qui sont respectivemen…

Nous avons également acté la création d’un dossier coffre, outil indispensable pour la protection des enquêteurs et qui a fait l’objet d’une sécurisation juridique pour ne pas porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la défense.Le groupe Les Démocrates a eu à cœur d’enrichir ce texte tout au long de son examen, dans un esprit de responsabilité. Nous avons notamment contribué à améliorer le renseignement s’agissant de l’entrée de stupéfiants dans les ports de plaisance, à sécuriser la lutte contre la dissimulation de transactions sans porter atteinte aux détenteurs de cryptoact…

Après de nombreuses heures d’un débat indispensable et de très bonne tenue, il est temps de nous prononcer sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ce texte doit donner davantage de moyens pour lutter contre la criminalité organisée et répondre à la détresse de nos concitoyens qui, par dizaines de milliers, vivent dans la peur, dans des quartiers noyautés par des gangs.Certains ont tenté de disqualifier le texte au motif qu’il ne comportait pas de volet de prévention ni de politique de soins pour les personnes sous l’emprise de la drogue. Si ce…

J’en suis convaincue : s’il est un sujet qui peut nous rassembler, quels que soient nos sensibilités ou nos groupes politiques, c’est bien celui de la politique familiale. En effet, les familles, dans leur grande diversité, constituent le socle de notre société. Elles sont le lieu de l’éveil des enfants, de leur éducation, de la transmission des valeurs, de la solidarité entre les générations.C’est pourquoi le groupe Les Démocrates a souhaité ce débat. Il nous invite à discuter de la façon dont notre politique familiale doit évoluer pour s’adapter aux réalités vécues par les familles du XXIe s…

Je défends l’amendement de mon collègue Olivier Falorni, qui tend à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 22. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà la possibilité de réaliser des enquêtes administratives de sécurité pour « les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée ». De plus, leur caractère obligatoire est d’ores et déjà prévu dans les cas qui le justifient, notamment pour l’accès à certaines zones des installations portuaires particulièrement exposées à des risques liés à la criminalité organisée. Par con…

Cet amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à améliorer le fonctionnement du nouveau dispositif de recueil de données relatives aux navires de plaisance, prévu à l’article 7 bis. Nous proposons quatre modifications.Premièrement, nous supprimons la mention des infractions criminelles, qui est trop large, ainsi que la référence à la Cross.Deuxièmement, nous excluons du dispositif les navires qui restent dans leur port d’attache et les navires déjà concernés par le Passenger Name Record (PNR) maritime ; nous restreignons en outre le dispositif à une liste de ports qui sera fixée par arrêt…

Au nom du groupe Démocrates, je pense que nous devons défendre le plus grand nombre, non pas les dealers. Et qu’on ne mente pas : il s’agira non d’expulsions effectuées manu militari, du jour au lendemain, mais ordonnées sur le fondement de procédures encadrées, subordonnées à certaines conditions, notamment des troubles à l’ordre public graves et répétés créant une atteinte à la sécurité ou à la jouissance paisible des résidents du quartier.Par conséquent, nous ne voterons évidemment pas ces amendements de suppression. (M. Éric Martineau applaudit.)

On parle de personnes qui, par leur trafic, pourrissent la vie de leurs voisins, font fuir les commerces et les services publics, imposent leurs règles, gouvernent les quartiers et détruisent tous les espaces communs des immeubles, que ceux-ci soient entretenus ou pas – il y a du trafic même dans des immeubles neufs.

Il tend à ce que les dispositions de l’article 24, longuement débattues ce matin, soient applicables à tous les locataires, que leur bailleur soit social ou privé.

Le groupe Les Démocrates votera pour l’amendement no 939 rectifié du rapporteur et le sous-amendement no 1004 du gouvernement. Il votera aussi pour l’amendement no 941 d’Éric Martineau.

Je soutiens bien évidemment le rétablissement de l’article 16. Plusieurs orateurs ont évoqué une défiance à l’égard des avocats, mais ce n’est pas du tout le sujet. L’enjeu est de protéger des enquêteurs et des témoins, M. le ministre a été très clair sur ce point.De quoi parlons-nous ? Nous parlons d’abord de dossiers touchant les têtes du narcotrafic, autrement dit de quelques dossiers bien précis. Nous parlons ensuite d’enquêteurs qui travaillent sur le terrain, au plus près des narcotrafiquants. Il peut s’agir pour eux de poser un système d’écoute, par exemple.Rappelons que les narcotrafiq…

Je souhaite moi aussi m’exprimer au sujet de l’article 8 ter. Il a suscité beaucoup de débats, on nous en parle beaucoup, et je dois dire qu’il n’est pas facile de se faire une opinion à ce sujet, lorsqu’on est néophyte. Il me paraît sain que chacun puisse exprimer ses inquiétudes, notamment sur le risque que l’introduction de passagers fantômes ou de portes dérobées fragilise nos messageries cryptées.J’appelle de mes vœux un débat qui nous permette de clarifier les enjeux et les risques d’une telle disposition. J’en comprends l’objectif, qui est d’accéder aux messages que s’échangent les narc…