Mme Anne Bergantz

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots et la phrase : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « décrivent » les mots : « peuvent inclure des éléments décrivant » . II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « travail », insérer les mots : « de l’entreprise et du poste ».

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La définition de ces actions doit tenir compte du niveau d’alphabétisation, de la maîtrise de la langue française et des outils numériques du demandeur d’emploi ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement réciproque prévoit nécessairement un rendez-vous physique du demandeur d’emploi auprès de son organisme référent, à raison d’une fois tous les trois mois au minimum. »

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « , celles mentionnées au III du même article L. 5311‑7 et l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 » les mots : « et celles mentionnées au III du même article L. 5311‑7 »

L’article L. 5427‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une

L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « incluent » les mots : « peuvent inclure ».   II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son »  les mots :  « son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ».

I. – À l’alinéa 49 substituer aux mots : « et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, »  les mots :  « représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel

Après l’article L. 5331-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5331-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5331-5-1.  – Les offres d’emploi incluent des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que les possibilités d’organisation du poste. Un décret en Conse

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ».

L’article L. 5427‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délé

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 7° Rendent accessibles pour l’organisme de droit privé mentionné à l’article L. 5427‑1 du code du travail certaines données, y compris des données personnelles mises en commun etcollectées dans le cadre de leurs missions respectives au sein du réseau

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « , ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, ».

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « communes »,insérer les mots : « et leurs groupements ». II. En conséquence, compléter l’alinéa 9, par les mots : « ou de leurs groupements ». III. – En conséquence, aux alinéas 10, 11 et 12, après le mot : « habitants », insérer les mots : « ou leurs group

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’e

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « que », insérer les mots : « , pour ceux créés par l’État ».

I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 2

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des cr

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. »

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers tel que prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique hospitalière ».

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose de ne pas recourir de manière structurelle à l’endettement. ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa de l’article L. 631‑17 est ainsi modifié :  a)  La première phrase est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout ou partie, ladite contrepartie ». b)  Est ajouté

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 281‑4‑1. –  Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’es

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en

I. – Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ; 2° Il est ajout