M. Jean-François Carenco

Par-delà l’avis de sagesse que je prononcerai également, je tiens à vous dire que vous avez raison, monsieur Ratenon. Toutefois, un rapport sur ce dispositif a déjà été demandé dans le cadre d’un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2023 : il sera rendu avant l’été.C’est vrai : le système actuel de l’aide au fret ne fonctionne pas. Il est trop compliqué, entre l’Europe, les régions et l’État. Il nous faut revoir l’ensemble de la question. J’aimerais bien que ce soit Ladom qui s’en charge pour tout le monde, afin de parvenir à un guichet unique. Il faut savoir que les créd…

Vous avez raison de rappeler que ce rapport concerne un sujet important. Il est en cours de finalisation. Il sera remis au Parlement avant l’été. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.

Je rappelle à l’ensemble de la représentation nationale que le Gouvernement, par ma voix, avait donné un avis favorable à la création de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution : un peu surprenant, m’a-t-on dit, mais c’est ainsi et je m’en félicite. Je préfère attendre les conclusions de cette commission d’enquête, à la convocation de laquelle je me suis rendu hier. Il faut évidemment progresser encore, mais je ne suis pas favorable à un rapport supplémentaire.

Il est toujours sympathique d’être généreux et j’ai, moi aussi, envie d’être généreux. Mais que le Parlement décide, à l’occasion d’un débat plus qu’intéressant sur la mobilité, de la création de congés supplémentaires me paraît quelque peu hors sujet.Cela dit, j’ignore si cette question sera discutée dans le cadre du Ciom, mais c’est un fait : l’inégalité n’est pas la même selon les territoires. Il nous faut progresser en matière d’accompagnement. L’accueil des parents d’un enfant malade est un vrai sujet. Je ne souhaite pas que ce soit Ladom qui y pourvoie mais nous travaillons avec d’autres…

Je salue à mon tour Nicolas Metzdorf. Cependant, vous venez d’adopter un amendement visant à remplacer « métropole » par « France hexagonale ». Je ne suis pas député mais il me semble difficile de retenir deux rédactions différentes à un quart d’heure d’intervalle. À vous de voir, monsieur le rapporteur.

Ajoutons que l’octroi de mer facilite l’importation de produits et d’équipements sur lesquels aucune imposition ne devrait peser, les scanners, par exemple. En outre, il a pour but de protéger les productions locales.Nous sommes favorables à une réforme mais dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité. Si une partie de ses recettes était remplacée par un autre dispositif, celui-ci devrait rester à la main des collectivités locales, conformément à l’engagement pris par le ministre de l’économie et par le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Il n’y a pas de craintes à avoir à ce suj…

La TVA n’est pas responsable de l’inflation outre-mer – d’ailleurs, il n’y a pas de TVA en Guyane et à Mayotte. Je rappelle aussi que le taux ordinaire de TVA est de 8,5 % au lieu de 20 % dans l’Hexagone, les produits d’alimentation, les abonnements à l’électricité et au gaz étant taxés au taux réduit de 2,1 %.Supprimer la TVA sur les produits de première nécessité reviendrait donc à abaisser le taux de 2,1 %. Non seulement cette baisse coûterait de l’argent au budget de l’État, mais surtout, elle serait immédiatement réduite à néant par l’augmentation des prix.Comme l’a dit Olivier Serva, c’e…

Ce que je crains, c’est que la mise en place d’un tarif résident n’entraîne la disparition des compagnies. C’est principalement le prix du kérosène – que nous avons évoqué hier, dans le cadre de la commission d’enquête – qui explique les tarifs élevés des billets. Sur les trajets et les distances concernés, ce n’est pas le bénéfice réalisé par les compagnies qui est en cause. Un tarif résident, forcément plus bas que les prix actuels, se traduirait par la disparition des compagnies et, de fait, de la concurrence. Votre idée n’est pas absurde mais elle ne favorisera pas l’existence de liaisons …

Je voudrais répondre au député Castor, devant la représentation nationale, que le Gouvernement a conscience des difficultés de la Guyane : électricité, ordures ménagères, immigration – vous le savez –, hôpitaux. Il n’y a que pour l’approvisionnement en eau que la situation est à peu près acceptable. Je me suis déjà rendu trois ou quatre fois en Guyane cette année et, lors de chacune de mes visites, nous avons réglé un problème différent. J’espère bien régler celui de la centrale électrique de l’ouest guyanais (Ceog) dans les jours à venir. Peut-être échouerai-je mais, aujourd’hui, les discussi…

Les sommes en jeu sont considérables, si l’on tient compte de l’ensemble des territoires concernés : il faut investir dans les bâtiments mais aussi dans les pistes, dont il faut garantir la longueur et la stabilité. Il ne s’agit pas d’annoncer des investissements immédiats ; des contrats de plan seront signés. Mais compte tenu de leur nécessité évidente, je ne peux qu’émettre un avis de sagesse.

Je souhaitais dire à M. Califer que le Ciom ne fait pas tout : nous n’avons heureusement pas attendu qu’il se réunisse de nouveau, la semaine prochaine, pour aider les territoires qui en avaient besoin. La vie suit son cours ! Si cela m’est réclamé, je n’aurai pas besoin du Ciom pour prendre en compte, avec l’aide financière que cela suppose, la double insularité en Guadeloupe. Comme pour le précédent amendement, je demande le retrait de celui-ci ; à défaut, avis défavorable.

Effectivement, il s’agit là d’une compétence régionale, et la région a besoin pour l’exercer de l’aide financière de l’État. C’est ce qui se passe à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna pour la desserte interne de Futuna, en Guyane, où nous sommes en train de discuter avec le président de l’assemblée délibérante, Gabriel Serville, d’une augmentation de cette aide. En Guadeloupe, la question ne se pose pas encore ; si cela devait être le cas, l’État viendrait également en aide à la collectivité – je l’ai dit la dernière fois que je me suis rendu sur place, et je le confirme ce soir. Par…

J’espère qu’à défaut d’un grand ministère, madame la députée du Rassemblement national, vous estimez avoir affaire à un grand ministre ! (Mme Caroline Parmentier sourit.) Avis extrêmement favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Comme l’a dit le rapporteur, l’amendement est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Dans les deux ans !

Favorable au sous-amendement no 66, défavorable à l’amendement no 34 et au sous-amendement no 62.

…j’ai simplement indiqué être favorable à l’élargissement du fonds de continuité territoriale à de nouvelles actions, comme celles favorisant l’installation professionnelle dans les territoires ultramarins, qui en ont bien besoin, ou la prise en charge des frais de transport des actifs salariés résidant en outre-mer désireux de se former dans l’Hexagone, faute de formations disponibles sur place. Si nous y travaillons dans le cadre du Ciom, c’est uniquement parce qu’il s’agit de mesures d’ordre réglementaire : la prochaine réunion du Comité sera l’occasion de préciser les modalités de ces nouv…

Nous n’imposons rien, monsieur Califer :…

Or la République refuse l’assignation à résidence. Aussi a-t-elle inventé, et c’est son honneur, la continuité territoriale, que vous qualifiez, monsieur le rapporteur, de « fiction juridique ».Je tiens à vous remercier de nous permettre de discuter de ce sujet, dont vos collègues sénateurs Catherine Conconne et Guillaume Chevrollier, que je salue, se sont aussi saisis récemment. Dans la perspective du projet « Ladom 2024 » et du comité interministériel des outre-mer qui aura lieu dans les prochaines semaines, nous devons et pouvons avancer sans esprit de polémique, dans l’unique but d’amélior…

Permettez-moi, en tant qu’ancien préfet de la Haute-Savoie, de m’associer publiquement à l’émotion que vous avez exprimée à la suite de l’attentat ignoble survenu à Annecy.La distance a un défaut : elle n’obéit pas au pouvoir politique. Les progrès technologiques ont certes raccourci les trajets, mais la distance demeure et des moyens sont nécessaires pour la parcourir. Dans les territoires d’outre-mer, cette distance et les coûts induits représentent un défi en matière de cohésion territoriale, d’égal accès aux soins et à l’instruction – d’égalité des chances. En somme, quand une mer, un océa…

La lutte contre les violences intrafamiliales est une priorité du Gouvernement, du Parlement, et de tous les gens sensés. Vous l’avez rappelé, le problème est particulièrement aigu outre-mer : non seulement les taux de violence intrafamiliale sont supérieurs à la moyenne nationale, mais il est plus difficile de trouver des solutions d’émancipation à cause des handicaps structurels de ces territoires, comme l’insularité, l’éloignement des services publics de proximité, la difficulté d’accéder aux soins, la précarité, la vie chère et les difficultés de relogement.Le ministère des outre-mer est t…

Nous avons besoin de ces informations, mais est-il nécessaire que le Parlement me demande formellement d’établir un rapport supplémentaire ? Avis de sagesse.

Monsieur le député Naillet, les problèmes d’accès au logement des étudiants et des stagiaires ultramarins constituent effectivement un potentiel frein majeur à la réussite de ces publics dans la poursuite de leur parcours de formation en mobilité en France hexagonale. Cela étant, plusieurs dispositifs visant à remédier à cette situation existent déjà et les conseillers en insertion et en formation professionnelles de Ladom – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – délivrent aux bénéficiaires une offre de services spécifique.Par ailleurs, plus de la moitié des bénéficiaires du passeport pour…

C’est vous dire l’intérêt que le Gouvernement porte à ce dispositif qui, comme l’a dit le rapporteur Olivier Serva, est pour ainsi dire porteur d’avenir.Au fond, la vraie question porte sur notre capacité à étendre ce dispositif dans tous les territoires ultramarins en même temps, sachant qu’en matière de formation des cadres, La Réunion est actuellement mieux lotie que les autres, comme en attestent les chiffres relatifs aux natifs de l’île qui reviennent s’y établir, qui créent des emplois, ou encore qui occupent une fonction de cadre. Vous avez donc raison de vouloir étendre ce programme, m…

Le Gouvernement a d’ores et déjà décidé d’étendre le programme Cadres d’avenir en Guadeloupe et à Saint-Martin dès cette année, puis en Martinique en 2024.

Je souhaite rappeler que le Gouvernement vient de décider l’augmentation des bourses de 37 euros par mois, c’est-à-dire de 370 euros par an, pour tous les échelons. La hausse est ainsi de 34 % pour le premier échelon et correspond au niveau de l’inflation pour l’échelon le plus élevé.Par ailleurs, il me semble que l’objet de l’amendement est assez éloigné du sujet de la proposition de loi, relative à la continuité territoriale.Pour ce motif et parce que l’amendement est déjà partiellement satisfait depuis deux mois, je lui donne un avis défavorable.

L’avis est défavorable : l’objet du rapport que cet amendement vise à obtenir fait partie du programme de travail que nous avons bâti ensemble. Il s’agirait d’un document de plus sur un sujet que nous connaissons, sur lequel nous travaillons, et à propos duquel des décisions sont en passe d’être prises. Un tel rapport ne me semble donc pas nécessaire.

Ce que vient de dire M. Rimane me conforte dans l’avis de sagesse que j’ai émis.

J’émettrai un avis de sagesse.

C’est là un vrai sujet, dont je suis parfaitement conscient – j’ai encore en tête un problème de rapatriement funéraire dont M. Castor m’avait saisi. Il faut soulager les familles, qui se trouvent souvent dans une situation intolérable, mais cela nécessite de distinguer dans le coût ce qui relève du transport et ce qui résulte de la conservation du corps pendant plusieurs semaines à l’hôpital.