Mme Catherine Jaouen

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :  « Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée par un magistrat au cours d’un procès, civil ou commercial, le président de la juridiction peut être saisi par une assignation en référé, dans un délai de quinze jours à compter de la décision ordonnant cette mesure, aux

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger » les mots : « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou d’un diplôme étranger équivalent ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ou le membre de son équipe placé sous son autorité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 « IV. – Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée par un magistrat au cours d’un procès, civil ou commercial, le président de la juridiction peut être saisi par une assignation en référé, dans un délai de 15 jours à compter de la décision ordonnant cette mesure, aux f

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe placé sous son autorité ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger »  les mots : « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou d’un diplôme étranger équivalent ».