M. Aymeric Caron

I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :  « Chapitre XXI «  Taxe sur les animaux prélevés lors d’activités de chasse en dehors de toute mesure administrative de régulation «  Art. 302  ter . – 1° Toute pers

I. – Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L’achat et la livraison de produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi que les produits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinaires d’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au

I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI : Taxe sur l’expérimentation animale «  Article 302  bis ZP –  I. – Tout établissement qui utilise des animaux vivants aux fins d’expérimentation dans d

Après le chapitre X  quater du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre X  quinquies ainsi rédigé : « Chapitre X  quinquies « Taxe sur l’expérimentation animale «  Art. 302  bis  WH  –  I. – Tout établissement qui utilise des animaux viva

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : «  CHAPITRE XXI «  Taxe sur les armes à feu de catégorie C et les armes du a° de la catégorie D et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse «  Art. 30

Après le premier alinéa de l’article 1635  bis N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la validation du permis de chasser à destination d’une personne mineure, ce droit de timbre annuel est porté à 209 €. »

I. – Après le O de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « O bis  – Les produits destinés à l’alimentation, à l’hygiène, et aux loisirs des animaux de compagnie ainsi que les prestations et produits vétérinaires  ;». II. – La perte de recettes pour

I. – L’article 199  sexdecies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 7. a. Un crédit d’impôt est attribué à tous les ménages qui peuvent justifier de l’inscription de chacun de leurs animaux, chiens et chats, au fichier national d'identification des carnivores

I. – L’article 195 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. a. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’un huitième de part par animal pour les contribuables ayant déclaré, au moment de leur déclaration d’impôts, un animal carnivore domestique dans le re

À l'alinéa 1, substituer à la date : « 1 er  janvier 2027 » la date : « 1 er  janvier 2028 »

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « soixante-dix-neuf ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « soixante-dix-sept ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « soixante-seize ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « soixante-quatorze ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « soixante-treize ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « soixante-et-onze ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « soixante-huit ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « soixante-sept ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , détient directement la totalité du capital » les mots : « dont elle est l’unique actionnaire ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « soixante-six ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot :  « soixante-cinq ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot :  « soixante-quatre ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot :  « soixante-et-un ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot :  « cinquante-neuf. »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot :  « cinquante-huit ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot :  « cinquante-sept ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot :  « cinquante-trois ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot :  « cinquante-deux ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot :  « cinquante-et-un ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot : « quarante-neuf ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot : « quarante-six ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot : « quarante-six ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot : « quarante-quatre ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « quarante-trois »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « quarante-deux ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « quarante-et-un ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « trente-huit ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « trente-cinq ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « trente-trois ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « trente-et-un ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « trente ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « vingt-huit ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « vingt-sept ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « vingt-cinq ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot : « vingt-trois ».

À la troisième phrase l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « vingt-deux ».

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot :  « dix-neuf ».

À l’avant-dernière phrase l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « dix-huit ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot : « onze ».