Amendement n° I-1693 Sans sort

Après le chapitre X  quater du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre X  quinquies ainsi rédigé : « Chapitre X  quinquies « Taxe sur l’expérimentation animale «  Art. 302  bis  WH  –  I. – Tout établissement qui utilise des animaux vivants aux fins d’expérimentation dans des procédures de recherches scientifiques ou éducatives s’acquitte d’une taxe au profit de l’État. « II. – Le fait générateur de cette taxe est constitué par l’utilisation d’un animal, quel qu’il soit, dans le cadre d’une procédure scientifique ou éducative. « III. – Le montant de cette taxe est de 50 euros par animal utilisé. Le montant est doublé pour chaque utilisation du même animal. « IV. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Cet amendement vise à limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences de recherche, et limiter le transport international d’animaux à cettemême fin. La réglementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et éducatives en France. La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Union européenne sur le sujet (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alors même que la directive 2010/63/UE se veut une « étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives ». D’après les statistiques annuelles publiées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le nombre d’animaux utilisés à des fins de recherche ne diminue que très marginalement. Ce nombre a même augmenté pour certaines espèces comme les chiens. Pourtant de nombreuses méthodes alternatives existent, souvent plus prédictives, plus robustes et plus sûres statistiquement, tout en étant moins coûteuses. Il s’agit donc d’aider le modèle français à s’affranchir du modèle de recherche animal, puisque les animaux sont utilisés dans la majorité des procédures.   Cet amendement vise à inciter à une réelle transition vers un modèle de recherche nonanimal. En instaurant une taxe de 50 euros par animal utilisé dans le cadre d’une procédure de recherche scientifique ou éducative, il est ainsi proposé d’inviter les laboratoires de recherche à se tourner vers des solutions non-animales. Le fruit de cette taxe pourra notamment être utilisé pour créer un fonds destiné à assurer une retraite paisible aux animaux utilisés dans le cadre de procédures de recherches scientifiques ou éducatives.