M. Aymeric Caron

L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant « 9 € » est remplacé par le montant « 30 € ». 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le droit de timbre annuel est affecté à hauteur de 20 € à

I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’un huitième de part pour les contribuables ayant déclaré un animal de compagnie inscrit sur les registres nationaux d’identification pertinen

I. – Après le 4° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que les prestations vétérinaires dans le cadre des activités d’un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6, d’une fondation reconnue d’

I. Après le 1°  bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est inséré un 1°  ter ainsi rédigé : « 1°  ter Les produits végétaux de substitution aux produits laitiers ».  II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. Après le 1°  bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est inséré un 1°  ter ainsi rédigé : « 1°  ter Les produits végétaux de substitution aux produits carnés ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

I. – Après le 1°  bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est inséré un 1°  ter ainsi rédigé : « 1°  ter Les produits destinés à l’alimentation et à l’hygiène des animaux de compagnie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

L’article 281 sexies du code général des impôts est abrogé.

I. - Le I de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :  «  d) Une réduction d’impôt liée à l’alimentation des animaux domestiques est attribuée à tous les ménages qui peuvent justifier de l’inscription de chacun de leurs animaux au fichier national ddep

I. – Après le e) du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé : «  f) Les denrées alimentaires carnées destinées à la consommation humaine ; » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, trois menus végétariens sans autre choix. Un menu végé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, quatre menus végétariens sans autre choix. Un menu vég

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétalienne à tous les repas ou, chaque semaine, trois menus végétaliens sans autre choix. Un menu végé

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « II. – La prime alimentaire exceptionnelle prévue au I du présent article est complétée par un crédit d’impôt, à hauteur de 30 euros par animal et par mois. Ce crédit d’impôt est octroyé à tous les ménages bénéficiaires des dispositions prév

Le programme d’orientations scientifiques de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement visant à accélérer les transitions agroécologique et alimentaire intègre une mission intitulée « alimentation 2050 », consacrée à la transition de l’agriculture vers un

Les aides au financement de la Caisse des dépôts et des consignations sont orientées vers les projets concourant à la transition de l’agriculture vers une agriculture d’origine végétale, et vers le développement de nouvelles habitudes alimentaires, respectueuses de l’environnement et du bien-être an

I. – En vue de compenser la réduction de consommation de produits fromagers dans les établissements scolaires, le développement de la recherche et de l’innovation en matière d’alternatives végétales aux produits fromagers conventionnels tels que les fromages végétaux est encouragée par l’État à trav

I. – En vue de compenser la réduction de consommation de produits carnés dans les établissements scolaires, le développement de la recherche et de l’innovation en matière d’alternatives aux produits carnés tels que les produits de viande végétale et les produits de viande cultivée est encouragée par

Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :  «  Art. L. 111‑7 . – Les enfants et adolescents présentant un régime alimentaire particulier ne découlant pas d’une allergie, d’une intolérance alimentaire

À partir du 1 er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un objectif de réduction d’utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine d’au moins 70 %.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétalienne à tous les repas ou, chaque semaine, quatre menus végétaliens sans autre choix. Un menu vég

À partir du 1 er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un objectif de réduction d’utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine d’au moins 50 %.

Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑7 . – Les enfants et adolescents présentant un régime alimentaire particulier ne découlant pas d’une allergie, d’une intolérance alimentaire o

À partir du 1 er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un module obligatoire pour tous les élèves visant à développer l’apprentissage de la cuisine végétalisée, d’une durée de vingt heures par année sco

À partir du 1 er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un module obligatoire pour tous les élèves visant à développer l’apprentissage de la cuisine végétalisée, d’une durée de 20 heures par année scolai

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « Les établissements publics de scolarité ne peuvent requérir des parents qu’ils fournissent un projet d’accueil individualisé ou un certificat médical afin de leur permettre d’apporter un repas adapté au régime alimentaire de l’enfant. « Afi

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :  « II. – Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 1 er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé :  «  Art. L. 111‑7 . – Les enfants et adolescents présentant un régime alimentaire particuli

À partir du 1 er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un objectif de réduction d’utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine d’au moins 50 %.

À partir du 1 er septembre 2023, les établissements publics et privés de formation en hôtellerie-restauration intègrent dans leur programme de formation un objectif de réduction d’utilisation de produits carnés dans les modules de formations de cuisine d’au moins 70 %.