M. Aymeric Caron

Toute nomination de dirigeant ou directeur de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par

Sont éligibles à la présidence des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication les personnes pouvant justifier d’une expérience reconnue dans une société de l’audiovisuel public.

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Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivants : « Ainsi, les activités agricoles et leurs productions n’ont pour seul objet que la fourniture de l’alimentation et ne peuvent participer ou concourir à des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles. À ce titre, sont inter

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Afin d’encourager les pratiques favorables au bien-être animal et de renforcer la transparence des conditions d’élevage, un système obligatoire d’étiquetage des denrées alimentaires à cinq niveaux est institué, visant à renseigner le consomma

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Sa capacité à assurer une baisse durable de l’élevage, notamment en engageant une réduction de 50 % du nombre d’exploitations d’élevage d’ici 2050 afin de réaliser les objectifs climatiques de la France au titre de ses engagements internationaux, tout en prenant en c

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la création d’une sécurité sociale de l’alimentation, au vu des objectifs poursuivis par l’article 1 er de la loi n° d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Sont éligibles à la présidence desdites sociétés les personnes pouvant justifier d’une expérience reconnue dans une société de l’audiovisuel public. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « II. – Toute nomination de dirigeant ou de responsable de la rédaction des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise à une procédure d’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers des personnels employés par lesdites sociétés. T

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aux fins de la bonne application des dispositions du présent article, le Gouvernement élabore une stratégie nationale d’accompagnement des professionnels de la radio mais également des auditeurs vers les outils permettant la réception des services de r

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences environnementales de la généralisation progressive de l’Ultra Haute Définition sur les téléviseurs et les adaptate

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « de deux interruptions publicitaires » sont remplacés par les mots :« d’une interruption publicitaire ». « 2° La seconde ph

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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de cette liste devra se faire notamment

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Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots :  « et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation »

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :  « et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation.  »

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les bénéfices de la création d’une sécurité sociale de l’alimentation, au vu des objectifs poursuivis par l’article 1 er de la loi n° d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire de la nation implique que les activités agricoles et leurs productions n’ont pour seul objet que la fourniture de l’alimentation et ne peuvent participer ou concourir à des manifestations sportives, folkloriques et locales t

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au 1° du I de l’article L. 1, après le mot : « population », sont insérés les mots : « le droit et ».

Rédiger ainsi cet article :  « Les structures d’élevage soumis aux régimes déclaratif, d’enregistrement et d’autorisation applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du titre I er du livre V du code de l’environnement sont progressivement interdites d’ici 2

Rédiger ainsi cet article :  « I. – D’ici 2030, sont progressivement interdites les structures d’élevage dont les conditions d’exploitation ne permettent pas aux animaux de réaliser les comportements spécifiques à leur espèce ou de satisfaire leurs impératifs biologiques et notamment celles qui ent

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact d’une mesure d’interdiction de la publicité pour les produits carnés sur les habitudes de consommatio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant d’une part, le coût social, sanitaire et environnemental de la production et de la consommation de produits carnés

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants : « , notamment en assurant une baisse de 85 % du nombre d’exploitations d’élevage d’ici 2035 afin d’atteindre les objectifs climatiques de la France, tout en prenant en charge la reconversion des professionnels de l’élevage vers des cultures

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un statut de fonctionnaires-agriculteurs, au vu des objectifs de souveraineté alimentaire de la France, de juste rémunération des producteurs agricole

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots :  « et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et notamment au respect de la sensibilité animale et du vivant ainsi qu’à la nécessité d’une végétalisation de l’alimentation ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « permet de financer les pratiques favorisant la transition agroécologique des exploitations agricoles, en priorité celles qui ont pour objet de mettre en place » les mots : « vise à financer les pratiques éthiques favorisant la transition agroécologique des ex

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce fonds comporte un volet entièrement consacré au financement de la conversion des élevages vers des productions végétales, en ce qui concerne l’accompagnement et la formation de la reconversion professionnelle, la transformation des infrastructures e