Mme Estelle Youssouffa

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  ia)  Au a du 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : «

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  ia) Au a du 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à

I. – Le I de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, l’exonération mentionnée s’applique également à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte pour ses seules

Avant le 31 aout 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité soci

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 20‑6 et 20‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécur

Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité s

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité so

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité soci

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité social

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « iA) Au a du 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale sur les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « iA) Au a du 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à

Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 26 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité soc

Avant le 31 aout 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité soci

Avant le 31 aout 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité soci

Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité s

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 20‑6 et 20‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécur

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité so

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité so

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité soci

Avant le 31 août 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité social

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale sur les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1

I. – À l’alinéa 7, après la référence : « I, », insérer les mots : « après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » et ; ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence : « 3°, », insérer les mots : « après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « 

I. – À l’alinéa 7, après la référence : « I, », insérer les mots : « après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » et ; ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence : « 3°, », insérer les mots : « après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « 

Compléter l’alinéa 42 par les mots :  « à compter du 1 er  janvier 2029 ».

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 :  100 200 400 600 800 II. – En conséquence, à l’alinéa 260, substituer aux mots : « le montant mentionné au 1° évalué »  les mots : « la masse mentionnée au 1° évaluée ».  III. – En conséquence, au même alinéa 260, après le mot : 

I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235  ter XB – I. – Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206 du code de commerce.  « II. – La taxe est assise sur la valeur d’ac

Supprimer cet article.