Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-3526 Non soutenu
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2025· sort le 3 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« à compter du 1 er janvier 2029 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’annuler la suppression de l’aide aux entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte.
Les conséquences économiques de la crise de l’eau de 2023, aggravées par le cyclone Chido du 14 décembre 2024, continuent de fragiliser durablement le tissu économique local.
La suppression de ce dispositif de soutien est en contradiction avec l’effort de reconstruction nécessaire et entamé à travers la loi de programmation du 11 août 2025 pour la refondation de Mayotte.
Le maintien de cette aide est donc indispensable afin de ne pas compromettre la reprise d’activité et la résilience des entreprises locales, essentielles à la reconstruction du territoire.
Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Cosignataires
Michel Castellani, Moerani Frébault, Sandrine Josso, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.