Mme Estelle Youssouffa

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2027 »,  la date :  « 1 er  janvier 3027 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2027 »,  la date :  « 1 er  janvier 2099 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « du cadmium », les mots : « au maximum 45 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg de P2O5 ». ​

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « du cadmium », les mots : « au maximum 50 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg de P2O5 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « du cadmium », les mots : « au maximum 55 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg de P2O5 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « du cadmium », les mots : « au maximum 60 mg/kg de cadmium, exprimés en mg de cadmium par kg de P2O5 ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, le droit prévu au présent article ne s’applique pas dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Supprimer cet article

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, le droit prévu au présent article ne s’applique pas au département de Mayotte ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « I A. – L’article 244  quater C du code général des impôts est abrogé. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « A  bis . – Le VIII de l’article L. 241‑13 est ainsi rétabli : « VIII. – Ces dispositions son

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la situation actuelle des pensions de re