M. Thomas Portes

Compléter cet article par les trente-cinq   alinéas suivants : « II. – Le VIII de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est abrogé. « III. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 222‑33‑1‑1 est abrogé ; « 2° L’article 311‑3‑1 est abrogé ; « 3° Les deux derniers alin

Compléter cet article par les vingt-huit alinéas suivants : « II. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 222‑33‑1‑1 est abrogé ; « 2° L’article 311‑3‑1 est abrogé ; « 3° Les deux derniers aliénas des articles 313‑5, 322‑1 et 431‑22 sont supprimés ; « 4° Le deuxième alinéa d

Au plus tard le 30 juin 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères de répartition de la compensation financière versée aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, mentionnés à l’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025. Ce rappo

I. – Substituer aux alinéas 1 à 9 les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Elle est également encourue de plein droit pour les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq »  le nombre : « quatre ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq »  le mot : « un ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et les contreparties associées ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de garantir le versement d’une indemnité supplémentaire égale au montant du salaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « jour », insérer le mot : « chômé ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « année »  le mot : « mois ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux jours »  les mots : « un jour ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an »  les mots : « d’un mois ».