M. Frédéric Boccaletti

L’article L. 1331‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « hormis pour les agents des caisses primaires d’assurance maladie et de la Caisse nationale d’assurance maladie » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’erreur manifeste lors

L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « maintien » est remplacé par les mots : « droit à demeurer » ; 2° Les troisième à avant-dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « À cette fin, ils assuren

L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161-24 du présent code réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatiq