Mme Danielle Simonnet

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir : « 1° D’un examen radiologique osseux ; « 2° D’un examen dentaire ; « 3° D’u

I. – Après le l ’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :  « 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Les dispositions du présent article s’appliquent à tout logement constituant la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, quel que soit le t

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :  « I A. – Le I de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111‑1, L. 122‑1‑1 et L. 131‑1 du code de l’éducation ».

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Après l’alinéa 26, insérer l’ alinéa suivant :  « a  bis )  Au cinquième alinéa, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe E, »

Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :  « A  bis Le II est ainsi modifié :  « 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :  « Le loyer de référence majoré est fixé à un montant qui ne peut être supérieur au loyer de référence, majoré de 10 %. » »

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  « B  bis . – Le troisième alinéa du IV est supprimé.  II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant :  « 1° Les premier à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :  « Les collectivités présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc

Supprimer l’alinéa 11.

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsqu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité déterminé par décre

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : – les effets d’un plan de mise en accessibilité intégrale de l’ensemble des nouvelles constructions de logements, qu’ils appartiennent au parc public ou privé ; – le

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : – les effets d’un plan de mise en accessibilité globale des transports ; – les incidences budgétaires, sociales et économiques de cette mesure et ses modalités prati

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : – les effets de la création d’un service public d’accompagnement des élèves en situation de handicap, en formant et titularisant les accompagnants des élèves en situa

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : – les effets d’une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net mensuel ; – les incidences

Au plus tard le 1 er  septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité des services publics de l’État, procédures et documents administratifs aux personnes en situation de handicap.

Au plus tard le 1 er  septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence d’établir un délai perpétuel de validité du dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées en cas de handicap définitif.

Au plus tard le 1 er  septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de renforcer la formation initiale des médecins généralistes sur les droits des personnes en situation de handicap.

Au plus tard le 1 er  septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence de faire évoluer la législation pour que les notifications de refus de droit émanant des caisses d’allocations familiales et des maisons départementales des personnes handicapées soient syst