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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-AS31 Sans sort

Mme Danielle Simonnet ECOSet 36 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 novembre 2025· Irrecevable 40 (Crédits)

Scrutin public

Pas encore examiné.