Mme Danielle Simonnet

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « qui engage le pronostic vital, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux actes pris sur le fondement du I du présent article. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures ».

I. – À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :  « administration »,  insérer les mots :  « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – L’article 18 de la loi n°   du 

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :  « quinze » le mot : « trente ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , sauf si la perte de discernement intervient après le déclenchement de la procédure d’aide à mourir décidée en pleine conscience par la personne. Dans ce cas, une personne de confiance désignée par la personne peut garantir l’effectivité de l’accès au dr

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément au décret n° 2016‑1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouve

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 641‑16. –  Le représentant de l’État dans le département peut se voir enjoindre par le juge administratif de réquisitionner un local vacant dans les conditions prévues au présent chapitre aux fins de loger un demandeur prioritaire a

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 641‑15.  – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut exercer le pouvoir de réquisition prévu au présent titre dans les mêmes conditions que le représentant de l’État dans le département,

Supprimer l'alinéa 4.

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Après le 5° du II de l’article L. 631‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « Étendre au maire le pouvoir de réquisition des locaux vacants ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Le chapitre I er est complété par un article L. 641‑16 ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut se voir enjoindre par le juge administratif de réquisitionner un local vacant dans les conditions prévues au prése

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 641‑1, après le mot : « similaires », la fin de la phrase est supprimée ; « 4° L’alinéa 3 de l’article L. 641‑1 est supprimé ; « 5° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, après le mot : « mois », la fi

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Au premier de l’alinéa de l’article L. 642‑1, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique soumise à l’impôt institué par l’article 964 du code général des impôts » ; « 4°L’article L. 642‑2 est complété p

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 641‑15.  – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut exercer le pouvoir de réquisition prévu au présent titre dans les mêmes conditions que le représentant de l’État dans le département

Supprimer l'alinéa 4.

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « qui engage le pronostic vital, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux actes pris sur le fondement du I du présent article. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir conformément aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

I. – À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :  « administration »,  insérer les mots :  « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – L’article 18 de la loi n°   du 

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :  « quinze » le mot :  « quatre ».  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourra

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , sauf si la perte de discernement intervient après le déclenchement de la procédure d’aide à mourir décidée en pleine conscience par la personne. Dans ce cas, une personne de confiance désignée par la personne peut garantir l’effectivité de l’accès au dr

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « demande »,  insérer les mots :  « soit directement soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément au décret 2016‑1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveau

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er  décembre 2026 et le 15 décembre 2026 », les mots :  « donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er  et le 15 décembre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « revenus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :  « donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er  et le 15 décembre. » II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les trois occurrences de l’année :  « 2026 ». III. – En conséquence, après le mot : « revenus », s

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le représentant de l’État dans le département constate qu’un contrat de bail civil est en usage alors que le bien constitue la résidence principale du locataire, et que le montant du loyer ne respecte pas les règles du présent article, il peu

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « – après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe E, ». »

À la fin de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » sont remplacés par les mots : « fixé à un montant qui ne peut

Supprimer cet article.