Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants · Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° CE28 Tombé
Mme Danielle Simonnet ECOS· Commission des affaires économiques· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants,
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Étendre au maire le pouvoir de réquisition des locaux vacants ».
Exposé sommaire
Modification du titre clarifiant le fait que la proposition de loi ne fait qu'étendre aux maires un droit existant de longue date.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.