Mme Danielle Simonnet

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « deux » le mot :  « quatre ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « de propos ou de comportements répétés ayant pour objet un contrôle économique ou administratif coercitif à travers notamment la spoliation, le contrôle des biens essentiels, l’interdiction de travailler, la rétention des documents administratifs ou le sabotage

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « – les mots : « de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les mots : « d’atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal et leur tentati

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « – le second alinéa est supprimé. ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « section », insérer les mots :  « , qu’elles soient commises à l’encontre d’une personne de nationalité française, de nationalité étrangère en situation régulière ou de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français, ».  II. – En cons

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 425‑6, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». »

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « confiance », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « avant l’âge de dix-huit ans se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Aucune décision de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil ne peut être prise à l’encontre d’un demandeur qui dépose plainte pour violences sexuelles en application des articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal. La situation doit faire l’objet d’un e

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « de propos ou de comportements répétés ayant pour objet un contrôle économique ou administratif coercitif à travers notamment la spoliation, le contrôle des biens essentiels, l’interdiction de travailler, la rétention des documents administratifs ou le sabotage

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 425‑6, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ». »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 3° Le premier alinéa de l’article 425‑6 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « ou de toute autre violence définie aux articles 222‑1 A ou 222‑22 A du code pénal » ;  «  b)  À

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et pendant toute la durée de la procédure pénale ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « – le second alinéa est supprimé ; ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « pénal »,  insérer les mots :  « ou lorsque les violences sont établies par tout autre moyen ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « – Sont ajoutés les mots : « et autorisant l’exercice d’une activité professionnelle » ; ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « deux » le mot :  « quatre ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont supprimés ; »

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 425‑4 est ainsi rédigé : «  Art. L. 425‑4 . – L’étranger admis dans le parcours mentionné à l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles se voit délivrer une carte de séjou

Substituer aux alinéas 4 à 10 les dix alinéas suivants :  « 2° Le premier alinéa de l’article 425‑1 est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :  « Se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de deux ans et autorisant l’exercice d’une

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut orienter »  le mot : « oriente ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et que celle-ci n’est pas examinée selon la procédure accélérée dans les cas prévus à l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Sans attendre l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le demandeur d’asile bénéficie de l’accès au marché du travail lorsqu

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La réception de la plainte d’une victime de violences sexuelles, de mutilations sexuelles féminines, de tortures ou d’actes de barbarie, d’atteintes volontaires à la vie ou de leur tentative, de violences au

Compléter cet article par l’alinéa suivant  « La carte de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée automatiquement aux personnes faisant l’objet d’un signalement prévu par l’article 226‑14 du code pénal. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « – les mots : « de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les mots : « d’atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal et leur tentati

À l’alinéa 3, après le mot :  « articles »,  insérer les mots :  « 222‑1 à 222‑6, 222‑9 à 222‑14, 222‑14‑3, 222‑14‑4, 222‑15, 222‑16, 222‑17 à 222‑18‑3, 222‑18‑4 et ».

L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé :  «  Art. 222‑33‑2-1.  – Constitue un harcèlement conjugal le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradatio

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « section », insérer les mots :  « , qu’elles soient commises à l’encontre d’une personne de nationalité française, de nationalité étrangère en situation régulière ou de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le territoire français, ».  II. – En cons

Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Quelle que soit la date de la verbalisation, le paiement de l’amende peut être fractionné de droit sur le nombre de jours déterminé par la personne verbalisée. Par dérogation au quatrième alinéa, aucun titre exécutoire ne peut être émis avant

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot :  « visant »  insérer les mots :  « à instaurer une mesure raciste et ».

Après le mot :  « visant »  insérer les mots :  « à instaurer une mesure xénophobe et ».

Après le mot :  « visant »  insérer les mots :  « à instaurer une mesure discriminatoire et ».

Après le mot :  « visant »  insérer les mots :  « à discriminer et ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Garantie Universelle des Loyers.   Ce rapport s'intéresse notamment aux conditions permettant l’application de cette mesure, au mode de financement à m

Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’existence ou non d’un lien entre la souscription de contrats de fourniture et les situations d’occupation illicite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des effets de la loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.  Ce rapport s’intéresse notamment aux effets de la

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « , sauf pendant la période mentionnée à l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte ».