M. Frédéric Maillot

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux pu

I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du

I. – Le1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :  « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics

I. – Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés.  II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots « 20 % » sont remplacés par les mots « 30 % » ; 2° Après le III bis est inséré un III ter ainsi rédigé :  « III ter . – Le taux de 40 % reste applicable aux entreprises qui ne satisfont

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou audiovisuelles » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 244 quater B bis , après le

I. – Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % du montant total des dépenses, citées précédemment, dès lors qu’elles sont effectuées dans les territoires dits d’outre-m

I. – Le XXVII de la section II du Chapitre IV, Titre premier de la première Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXVII : Crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales, agricoles ou audiovisuelles ». II.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :  « Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévoit au titre des opérations projetées, des rencontres hebdomadaires entre les enfants inscrits dans les structures d’accueil et les résidents d’établissem

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des f

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité territoriale chargée de la gestion du Service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le cahier des charges à destination des organismes privés chargés de repérer et de remobiliser les personnes éloignées de l’emploi inclut notamment l’obligation d’élaborer un plan d’action d’urgence visant à garantir aux personnes en situation

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport afin d’évaluer les mesures adoptées par France travail visant un recrutement plus efficace des personnes en situation de handicap.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant d’une part à identifier les obstacles rencontrés par les entreprises pour accueillir des personnels en situation de handicap et d’autre part à préconiser les mesures à mettre en

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Le cahier des charges à destination des organismes privés mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs, lorsqu’il traite avec des personnes âgées de 55 à 64 ans, de promouvoir leurs parcours et acquis professionnels, val

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’une personne mineure ni en emploi, ni en études, ni en formation mineure fait l’objet d’un contrat d’engagement avec un organisme privé référent, celui-ci assure la mobilité du mineur sur le territoire où se déroule l’accompagnement et le cas é

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « Le cahier des charges à destination des organismes privés chargés de repérer et de remobiliser les personnes éloignées de l’emploi inclue notamment l’obligation d’élaborer un plan action d’urgence de raccrochage spécialement dédié aux personn

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Les régions conservent leurs compétences en matière de coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle. »

Rédiger ainsi cet article : « Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs de la présente loi. »

Les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs de la présente loi.

Après l’alinéa 6, insérer l’article suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs d’élaborer un plan d’action d’urgence visant à garantir aux personnes en situation de handicap un retour à l’emploi. Ce plan

Dans un délai de six à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer les mesures adoptées par France travail visant un recrutement plus efficace des personnes en situation de handicap. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :  « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi visant à comprendre les obstacles rencontrés par les entreprises adaptées afin de multiplier leur présence sur le territoire réunionnais

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs, lorsqu’il traite avec des personnes âgées de 55 à 64 ans, de favoriser la valorisation de leur expérience plutôt que leur d

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs d’élaborer un plan d’action d’urgence de raccrochage spécialement dédié aux personnes sans emploi ou ne poursuivant ni études

Rédiger ainsi cet article : « Les territoires relevant des articles 73 de la Constitution sont exclus des dispositifs du présent projet de loi. »