Mme Marine Hamelet

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis . Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques europée

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1 A. Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que celle des deux résolutions du Parlement européen adoptées le 9 juin 2022 ; ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maîtrise des flux migratoires et des frontières extérieures de l’Union en Europe du Sud et de l’Est ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’expression démocratique des peuples européens dans plusieurs États membres de l’Union ayant conduit à l’élection de gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Considérant le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; »

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Vu le résultat du référendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis  Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c) Ministère des affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étrange

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 14°  bis Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».

Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : «  c) du ministère des Affaires étrangères sur l’impact d’une levée des dispenses de signer un contrat d’intégration républicaine dans les cas prévus à l’article L. 413‑5 et sur l’impact d’une augmentation du niveau de français exigé de la part des étra

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G : Fiscalité commerciale locale équitable « Art. 1519 K « I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destinatio

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de demandeurs d'emploi ayant effectivement pu justifier d'une recherche active d'emploi, notamment par la communication aux communes d'une attestation des périodes d'ins

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Considérant les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 9. Dénonce le coup de force que constitue la tentative de réviser les traités pour imposer aux peuples européennes un système fédéral sur la base des conclusions d’une consultation non-représentative et court-circuitant les voies démocratiques europée

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2. Souhaite conforter le rôle du Conseil européen comme organe de décision privilégié dans le cadre de négociations inter-gouvernementales respectant les souverainetés nationales ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis . Rejette l’orientation fédéraliste des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe ainsi que de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705 (RSP)) et d

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que la perspective d’un élargissement de l’Union européenne va de pair avec un affaiblissement de la maitrise des flux migratoires et de ses frontières extérieures ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que les peuples de plusieurs États membres de l’Union européenne ont élu démocratiquement des gouvernements demandant un respect strict de leur souveraineté nationale ; ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « malgré l’absence de validation de ces conclusions par la majorité des peuples des États-membres ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Vu les résultats du referendum des 28 et 29 mai 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « 2017, 2018 et 2019 », les mots : « des deux années précédentes ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase d

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 2017, 2018 et 2019. » les mots : « des deux années précédentes. »

Substituer aux mots :  « le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. » les mots :  « la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer à la date :  « 1 er janvier 2023 » la date :  « 1 er juillet 2023 ».

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 050 euros » le montant :  « 2 000 euros ».

Supprimer cet article.

Au titre, après le mot :  « réintégration » insérer les mots :  « des pompiers et ».