M. Frédéric Cabrolier

Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévu à l’article 7 de la présente loi sur l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire. C

Supprimer les alinéas 92 à 94.

Électricité de France et les distributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée par décret sont les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « personnes composant le foyer » les mots : « parts d’après la situation et charges de famille du contribuable ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « composition du foyer » les mots : « situation et charges de famille

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « se fixe pour objectif d’étendre » le mot : « étend »

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les communes membres de l’association de l’Union des villes taurines françaises » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 du code pénal est comp

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 du code

Supprimer cet article.

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « , de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

I. – Après le troisième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Cette contribution s’applique aux compétitions internationales, dont les jeux olympiques et paralympiques de Paris et les coupes du monde. ». II. – La perte de recettes pour

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année » sont insérés les mots : « à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compen

I. – À l’alinéa 12, substituer au nombre :  « 59 665 »  le nombre : « 84 100 ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code de

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ,de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

I. – Après l’alinéa 3 de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution s’applique aux compétitions internationales, dont les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et les coupes du monde. ». III. – La perte de recettes pour l’

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant :  « 59 665 »  le montant : « 84 100 ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur » sont insérés les mots : « , de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a