M. Marcellin Nadeau

I. – Après l’alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants : « 7°  bis Après l’article 28, il est inséré un article 28‑1 ainsi rédigé : « «  Art . 28‑1. – Dans le respect du droit de l’Union européenne, les délibérations prises en application des articles 7 et 27 prennent en compte, lorsqu’elles so

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :  « 8°  bis  L’article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le principe d’exclusion de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est maintenu dans les collectivités menti

I. – À l’alinéa 13, après le taux :  « 40 % », insérer les mots :  « , ou lorsque les biens mentionnés au présent alinéa sont affectés à une activité exercée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, le taux de la déduction est porté à 60 %, ». II. – Compléter cet aliné

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est, pour les embarquements au départ ou à destination d’un aéroport situé sur le territoire national et dont la trajectoire survole des espaces maritimes sur une distance continue d’au mo

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15 ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

À la deuxième phrase, après le mot : « contemporaines » insérer les mots : « notamment en matière d’inégalités foncières, patrimoniales, économiques, sanitaires et éducatives ».

La République française reconnaît que les dispositions mentionnées à l’article 1 er étaient contraires aux principes d’égalité, de dignité humaine et d’universalité des droits aujourd’hui garantis par la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les engagements internationa

Sont également abrogés : 1° Les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage dans les colonies françaises ; 2° La loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage dans les colonies françaises ; 3° L’ensemble des règlements, ordonnances, actes administratifs et dispositions de nature législativ

À la fin, substituer au mot :  « abrogés » le mot :  « annulés ».

Supprimer cet article.

Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ne peuvent être reconnus comme projets d’avenir agricole ni bénéficier de la priorité dans l’accompagnement prévue au présent II les projets comprenant la création ou l’extension d’élevages ne garantissant pas aux animaux un ac

Après l'article 79, insérer l'article suivant: I. - "Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur les voies et moyens de mise en place d’un plan quinquennal pour la Martinique et la Guadeloupe de prévention santé en faveur des sénior

Après l'article 79, insérer un article ainsi rédigé: I. - "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Gouvernement un rapport sur la santé dans les prisons en Martinique et en Guadeloupe, qui étudie notamment la possibilité d’ Unités pour mal

Après l'article 73, insérer l'article suivant: I. - "Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois après la promulgation de la présente loi un rapport faisant l’état des lieux de la filière diversification en Outre-mer et les voies et moyens de la consolider et développer." II. – La perte d

APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant: I. – Dans les conditions prévues au VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’État confie aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La R