Mme Sabrina Sebaihi

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « moins »  le mot : « minimum ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots :  « électrices et ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « qui, »  insérer le mot :  « étant ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « restreint » le mot :  « limité ».

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. 77‑1 . – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise ap

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. 77‑1 . – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise ap

Supprimer cet article.

L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est responsable du suivi de l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de la res

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Dès la promulgation de la présente loi, l’État met en place une mission du dialogue impartiale visant à aboutir à un accord global entre les différentes parties prenantes sur l’évolution poli

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « AB. – Au 1° de l’article L. 100‑1, les mots : « de la croissance verte qui se définit comme un mode de » sont remplacés par les mots : « qui contribuent à un » ; »

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « AB. – L’article L. 100‑1 est ainsi modifié : «  a)  Le 1° est ainsi rédigé :  « 1° Contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en priorisant la réduction de la consommation d’énergie et de ressources naturelles, la sobri

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1°A Au 1° de l'article L. 100-1, les mots : « de la croissance verte qui se définit comme un mode de », sont remplacés par les mots : « qui contribuent à un ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement engage un cycle de concertation avec les acteurs des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au dispositif du diplôme d’État avant son application. Les modalités de ce cycle sont définies par décret.

Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1 er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formati

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À l’alinéa 2, substituer à la durée : « quatre » la durée : « trois ».

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « quatre » la durée : « deux ».

Supprimer cet article.

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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « mais également des infractions connexes visées aux articles 224‑1 A à C, 225‑14‑1 et 2 du code pénal ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « sept »  le mot : « quinze ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « sept »  le mot : « quinze ».

Supprimer cet article.

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À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les références : « 224‑1 A à C, 225‑4-1 à 225‑4-6, 225‑5 à 225‑10, 225‑14, 225‑14

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