M. Elie Califer

Le III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires résidant dans les territoires mentionnés à l’article L. 111‑2 et à Mayotte, les montants et les plafonds sont adaptés, selon des modalités précisées par voie réglementaire,

L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque la prescription mentionnée au premier alinéa précise que l’état du patient impose un transport sanitaire réalisé avec un véhicule, des équipements ou un effectif d’équipage spécifiques, la convent

Après le 3° de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’entretien postnatal précoce obligatoire défini au dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, ainsi que deux séances de suivi post-natal réalisées par une sage-femme d

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :  « La convention nationale comporte des dispositions spécifiques applicables aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanita

L’article L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les coefficients géographiques applicables aux établissements implantés dans les départements et régions d’outre-mer peuvent être révisés tous les ans, sur la base d’une évaluation du surcoût réel su