M. Antoine Léaument

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et leurs conséquences sur les conditions de privation de liberté ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « peut être effectivement réalisé à bref délai »  les mots :  « est réalisable dans un délai bref »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :   « établisse »  le mot :  « démontre »

À l’alinéa 2, substituer aux mots  :  « à la condition »  les mots : « et sous réserve »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « s’il n’est pas établi »  les mots :  « sans qu’il ait été préalablement constaté ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « s’il n’est »  les mots :  « si l’autorité compétente n’a ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sont conformes à »  les mots :  « garantissent le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles de ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « mental »  le mot :  « psychologique »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « due » le mot : « demandée ».

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « Toutefois »  le mot : « Néanmoins ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ce bulletin »  les mots : « cette information »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « transmission »  le mot : « communication ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « résulter »  le mot : « provenir »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « défaut »  le mot : « manque ».

A l'alinéa 2, après le mot : « peut »  insérer les mots : « sous aucun motif ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « opposition »  le mot : « refus »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’une prise en charge »  les mots : « d’un accompagnement ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « conditions »  le mot : « modalités ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « définit »  le mot : « détermine ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « définit »  le mot : « fixe »

À l’alinéa 4 substituer au mot : « objectivée » le mot « confirmée »

A l'alinéa 4 après le mot "faits" insérer le mot "tangibles"

A l'alinéa 4 remplacer le mot "établis" par "attestés"

A l'alinéa 4 remplacer le mot "faits" par "éléments"

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette abstention » les mots : « ce refus »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « actuelle » le mot :  « immédiate »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne concernée ne s’est pas soumise » les mots : « l’individu concerné ne s’est pas soumis »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « décision »  le mot : « mesure ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « commission »  le mot : « réalisation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « convier ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la communication »  les mots : « une copie ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Toute personne concernée »  les mots : « Tout individu concerné ».

Compléter cet amendement par la phrase suivante : : « Le rapport évalue aussi la portée du pouvoir de l’administration en ce qui concerne des décisions de privation de liberté concernant les étrangers ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».

À l’alinéa 4, après le mot : « patient »  insérer les mots : « qui est préalablement informé de sa capacité à faire valoir cette opposition ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « charge »  insérer les mots :  « multimodale et multisectorielle, notamment ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « telle que définie aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code »

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , la liberté, l’égalité et la fraternité ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsqu’elles n’ont pas été mises en mesure de bénéficier, au cours de l’exécution de leur peine, d’une prise en charge adaptée aux troubles mentaux dont elles souffrent ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « magistrat du siège » les mots : « juge des libertés et de la détention ».

À l’alinéa 3, après le mot : « concerner » insérer les mots : « les domiciles des proches des personnes concernées, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour qu’ils visitent le domicile de cette personne »