M. Paul Vannier

Après le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En région Ile-de-France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant :  (En euros) «  Catégories d’hébergements Ta

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7 ème , 8 ème , 9 ème , 10 ème , 15 ème , 16 ème , 17 ème arrondissements de Paris et les communes de Bo

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi modifié : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des imp

I. – Le premier alinéa du 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute transaction d’un montant supérieur ou égal à un million d’euro réalisée sur le territoire national, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’arti

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel «  Art. L. 422-58. – Tout jet privé, dit 'aviation d’affaire', équip

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé : «  P . – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice le